Démocratie Réelle Maintenant des Indignés de Nîmes

Arcturius

Voici un document réalisé par *DIEM*, un juriste humble et généreux qui préfère garder l’anonymat et qui nous livre ici une première version de la « Fiche du manifestant non-violent visant à se prévenir de toute sanction pénale ». Cette fiche est sous licence creative commons, elle peut donc être reprise et modifiée à condition de citer son auteur et de la partager sous les mêmes conditions.

Je vous invite à transmettre ce document à des juristes spécialisé dans le droit pénale afin qu’il l’enrichisse ou le valide au besoin.

De toute les manières, il s’agit du meilleurs document actuellement dont nous disposons pour nous prémunir face à la lois dans la stratégie qui est la notre.

Merci donc de faire circuler ce document également disponible sous .pdf et .odt

Fiche du manifestant non-violent visant à se prévenir de toute sanction pénale

(à diffuser librement et légalement ; Creative Commons : BY –SA  ; *DIEM*)

Attention : ce texte a été initialement élaboré par une personne ayant des connaissances en droit mais non spécialisé dans ce domaine et, si les sources utilisées sont fiables, des erreurs d’interprétation sont possibles (mais peu probables). De plus, la place étant limitée et le texte déjà dense, des points sont peu développés. Ce document est transmis sans garantie et ne constitue donc nullement un conseil juridique totalement fiable et absolu. Il ne doit pas être vu comme tel, cependant suivre les éléments développés ici ne peut qu’aller dans le sens de vous prémunir contre tout ennui sérieux.

L’objectif de ce document est de vous indiquer les risques juridiques potentiels suite à de tels rassemblements et en quoi l’absence de toute violence permet de s’en prémunir. Il n’a aucunement pour vocation de se prévaloir à d’éventuels choix démocratiques qui pourraient décider de recourir à des mécanismes qui sont pourtant susceptibles de sanction mais juste d’indiquer ce qui permet d’agir sans finir au poste / devant un juge.

A) les infractions qui peuvent traditionnellement être reprochées à un simple manifestant :

- Rébellion violente (433-6 Code Pénal et suivants) et provocation à une rébellion : résistance violente (ou appel à la) face aux forces de l’ordre ; concrètement tout acte de résistance forte au forces de l’ordre peut potentiellement être qualifié comme tel.

- Outrage (433-5 CP) : toutes les paroles, gestes, écrits, menaces, envois d’objet qui sont de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction ; ainsi, toute parole ou geste violent/insultant contre les forces de l’ordre peut être qualifié du tel délit.

- Organisation d’une manifestation illicite (431-9 CP) : le texte incrimine toute personne qui a organisé une manifestation sur la voie publique sans déclaration préalable (ou manif. interdite ou déclaration en préf. mensongère). Mais, la notion d’organisateur est peu définie, il faudra, pour sanctionner une personne, qu’il soit prouvé qu’elle est une des instigatrices principales de la manifestation en ce qu’elle a pris une part active dans l’organisation : ex. délivrer des instructions, distribuer des convocations,…

Ainsi, un simple participant à une manifestation ne peut pas être poursuivi sur ce motif.

- Participation à un attroupement susceptible de troubler l’ordre public après que 3 sommations aient été exercées (431-3CP) : les conditions de sanction de ce délit sont complexes et demandent, un trouble à l’ordre public mais surtout imposent, pour pouvoir sanctionner un manifestant que soient réalisées 3 sommations dans des formes claires pouvant être entendues de tous (ou recours à une fusée rouge si le haut-parleur est inefficace/inopérant). Si ces 3 sommations n’ont pas été effectuées : pas de sanction pénale.

[1/Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots "Obéissance à la loi. Dispersez-vous" ; 2/Procède à une 1^ère sommation en énonçant par H-P les mots "1^ère sommation : on va faire usage de la force" ; 3/Procède à une 2^ème et dernière sommation en énonçant par H-P les mots : "Dernière sommation : on va faire usage de la force".]

A noter : la simple participation à une manifestation ou à un attroupement peut être sanctionnée sans que les conditions exprimées plus haut ne soient nécessaires si le participant est armé.

- Dissimulation de son visage au cours d’une manifestation (R645-14CP) : depuis le décret « cagoule » de 2009, la dissimulation de son visage au sein d’une manifestation est passible d’une contravention de 1500€ et peut justifier une action des forces de l’ordre.

- Entraver ou gêner la circulation (L412-1 du Code de la route) : employer un moyen quelconque pour faire obstacle à la circulation routière (par le biais de son corps ou d’un objet divers) est passible d’une lourde sanction (2ans de prison / 4500€ d’amende).

=> Hors circonstance(s) aggravante(s) (notamment la dissimulation de son visage), et pour donner un ordre de grandeur, ces infractions sont passibles (maximum possible) de 6mois à 1an de prison et d’une amende allant de 1500€ à 15000€.

Attention les infractions classiques restent applicables : le tapage, les atteintes à la personne ou aux biens (même dégradations mineures R613-5CP)

B) Les points à respecter pour éviter toute sanction : une absence de violence physique et verbale :

* ne détenir aucune armes (même bombe lacrymogène/à poivre ; petit couteau, etc.), ne rien ramasser qui puisse servir ou être interprété comme une arme (cailloux, bout de bois, etc.) ; en présence d’une arme dans un rassemblement vous pouvez être directement interpellé puis sanctionné, invitez également les autres participants à ne rien ramasser qui irait en ce sens.

* n’être en détention ni sous l’emprise d’aucun stupéfiant ni être dans un état d’ébriété avancé ; ce n’est pas exposé plus haut mais ces deux éléments peuvent aussi justifier une interpellation / sanction potentielle.

* ne pas se masquer le visage de façon à ne pas être reconnu, malheureusement depuis 2009 cela constitue, au sein d’un rassemblement, une contravention autonome et est une circonstance aggravante pour certains délits. A éviter donc !

L’usage de masques de type chirurgical pour éviter l’absorption de poussière ou gaz, de lunettes de soleil par jour de beau temps, de capuches par mauvais temps, ne devraient toutefois pas être interdites en ce qu’ils sont justifiés par un impératif pratique. Les cagoules intégrales sont à éviter.

* ne commettre aucun acte violent physiquement ou verbalement envers les policiers ou les passants ou membres du mouvement. La violence physique, même en se projetant simplement contre les boucliers, est à proscrire ; il faut également éviter toute insulte, même indirecte (l’assimilation au fascisme ou autre peut constituer une insulte) contre les policiers. En plus d’être anti-productif, car justifiant leurs actes, cela peut vous amener à être sanctionnés du délit d’outrage. Demandez-leur au pire de laisser le mouvement en paix, de n’avoir recours à aucune violence, de s’en aller paisiblement, voire de rejoindre pacifiquement le mouvement.

* ne pas bloquer les routes durablement / en petit groupe. Si le rassemblement s’étend aux voies routières, c’est une situation que les forces de l’ordre tâcheront d’empêcher. Il est toutefois peu probable qu’elle justifie une sanction pénale tant que cela n’est pas fait par une volonté expresse de blocage des routes mais uniquement par l’ampleur du mouvement. Le blocage des routes sans justification réelle ne peut, de plus, qu’attirer le ressentiment des automobilistes, eux-aussi citoyens.

* S’agissant de l’organisation de la manifestation, et dans l’hypothèse d’une absence de déclaration à la préfecture, afin d’empêcher que des personnes soient identifiées comme organisatrices et potentiellement inquiétées à ce titre il est impératif que les tâches soient au maximum dispatchées entre tous et que personne ne joue un rôle central. Il est important, si certaines personnes s’investissent particulièrement dans l’organisation d’une manifestation, qu’ils « masquent » au maximum leur engagement en évitant de s’afficher, même numériquement, à tous les stades. Il est aussi conseillé de relayer un « appel officiel » qui ne peut être attribué précisément à personne, plutôt que d’envoyer un appel direct de votre part.

* Si les forces de l’ordre utilisent les « 3 sommations » décrites plus haute, si vous ne souhaitez pas risquer une condamnation pénale : se lever et partir pacifiquement. Il est toutefois bon de se mettre à discuter rapidement avec vos voisins dès la 1^ère annonce.

C) Les conseils qu’il est très préférable de suivre pour que les choses se passent le mieux possible :

* si les forces de l’ordre se montrent menaçantes adoptez l’attitude la plus passive possible : assis ou couché auprès de vos camarades en vous retenant et en vous serrant les uns les autres pour laisser le moins d’emprise possible. Quoi qu’il arrive, et à moins d’atteindre une masse plus que critique, si les CRS ont prévus de déloger les manifestants, ils le feront, et résister en faisant usage de la force physique ne servira aucun but ni même ne ralentira vraiment leur progression. Ne faites appel qu’à la résistance intellectuelle, ne bougez pas, ne paniquez pas, restez neutre à toute provocation et rappelez que vous êtes non-violents.

* restez courtois et poli avec les forces de l’ordre (dont vouvoiement) : restez un citoyen parfait, rappelez leur, sans véhémence ni ironie, pourquoi vous êtes là, que vous êtes un citoyen comme eux et que vous n’avez aucune intention d’exercer la moindre violence, juste d’exprimer légitimement votre opinion et votre droit à être et à débattre dans l’espace public.

* absence d’alcool ou de la moindre substance stupéfiante, cela ne peut que décrédibiliser le mouvement, obscurcira le jugement, ralentira vos réactions et ne pourra malheureusement que provoquer des occasions/justifications aux forces de l’ordre pour agir.

* ne répondez à aucune provocation de participants ou pseudo-participants au mouvement qui auraient des comportements violents, rappelez leur simplement le cadre de l’action, et si ils persistent dans leur comportement ignorez les et invitez les autres personnes présentes à en faire de même et à s’éloigner d’eux.

* ne vous débattez pas si vous êtes attrapé ou poussé par un policier, faites le poids mort et laissez-vous transporter, protégez-vous autant que possible mais n’ayez aucun mouvement qui pourrait être mal interprété (mouvement de jambe brusque etc.)

* restez groupés et filmez autant que possible : malheureusement la justice peut être impuissante dans l’hypothèse de violences policières si celles-ci ne sont attestées par aucune preuve ou même témoignage. Il faut à tout prix qu’aucun participant au mouvement ne se retrouve isolé avec les forces de l’ordre sans contrôle de quiconque. En l’absence de preuve, vous pourrez difficilement contester une confiscation totalement illicite. Filmer le cœur de l’action est une bonne chose mais les potentiels actes « interdits » des forces de l’ordre (violences gratuites sur des manifestants) seront le plus souvent effectuées en marge de la manifestation, entre deux fourgons, derrière / entre des CRS,…. Essayez autant que possible de filmer ses endroits même si il ne s’y passe initialement rien, c’est là que des actes non proportionnés des forces de l’ordre ont le plus de chance de se passer.

Rappel : filmer / photographier les policiers n’est pas interdit, les forces policières n’ont aucun droit de confisquer le matériel ; attention toutefois à ne pas être provoquant et de disposer d’une solution de repli.

D) Contrôle d’identité et éventuelle garde à vue :

Si les raisons permettant de procéder à un contrôle d’identité sont théoriquement limitées, dans de telles situations, les policiers font souvent peu de cas des motifs légaux et s’appuient sur un prétexte ou un autre pour procéder à un contrôle. Si l’on vous demande d’attester votre identité, demandez courtoisement (surtout si vous êtes filmé) sur quel motif êtes-vous contrôlé, mais même si la réponse vous semble non justifiée et que le policier insiste, ne résistez surtout pas et présentez votre identité.

Il est donc impératif d’avoir un moyen d’établir votre identité, une seule pièce suffit (carte d’identité / passeport / titre de séjour). Ceci empêchera toute justification de vérification « au poste ». Dans l’hypothèse où vous ne pourriez prouver votre identité : les forces de l’ordre sont en droit de vous retenir pour une durée maximale de 4 heures jusqu’à ce que votre identité soit établie. Cette retenue ne doit servir qu’à cela et ne peut justifier un interrogatoire sur la manifestation ou autre, une fois votre identité établie ils sont dans le devoir de vous laisser partir. Ne faites rien pour énerver vos interlocuteurs mais n’hésitez pas, au commissariat, à demander une procédure écrite en demandant le PV en fin de procédure. PV que vous devez lire avec soin et que pouvez refuser de signer, si cela se justifie (information erronée) en indiquant la raison par écrit en prenant soin de vous assurer par un trait avant et après que rien ne peut être ajouté à votre écrit.

Il est malheureusement inutile et dangereux de s’opposer à un contrôle d’identité ou d’y « mentir », même quand celui-ci est potentiellement non justifié par les lois, c’est un motif légal permettant de vous conduire au poste et de procéder à des prises d’empreintes digitales/photo + passible d’un potentielle sanction pénale (3 mois prison / 3750 d’amende).

Si malgré ces informations vous vous retrouvez accusés d’une infraction pénale et êtes interpellés/mis en garde à vue, sachez que depuis peu, l’avocat peut intervenir tout au long de la garde à vue et vous avez donc intérêt à demander sa présence et son conseil avant de prononcer le moindre mot relatif aux faits qui vous sont reprochés (qui doivent vous être indiqués). Vous avez en effet droit de garder le silence (ce qui doit vous être rappelé), droit que vous avez intérêt à conserver si vous estimez qu’un élément quelconque est susceptible d’être retenu contre vous. Ayez donc un numéro d’avocat fiable sur vous ou demandez à bénéficier d’un avocat commis d’office. Durant la garde à vue, si des violences physiques ont été exercées contre vous (même durant l’interpellation), vous avez le droit, à tout moment de la de demander un examen médical.

Antonin MOULART

D’autres informations (notamment sur les suites d’une incrimination) sont disponibles ici : http://www.guidedumanifestant.org/

http://antonin.moulart.org/

© 2013,

imprimer / PDF

informaction

Pourquoi Edward Snowden cache son téléphone portable dans un réfrigérateur

 

Source / Auteur: 

Express.be

http://www.express.be/sectors/fr/ict/pourquoi-edward-snowden-cache-son-t...

 

Edward Snowden, l’homme qui a révélé l’immense programme d’écoutes américain « PRISM », a l’habitude placer son téléphone portable dans un réfrigérateur pour que ses conversations ne soient pas interceptées par les services de renseignements.

Pendant un dîner secret avec ses avocats à Hong Kong, avant son départ pour Moscou, Snowden avait insisté pour que ses collaborateurs placent leur téléphone dans le réfrigérateur. « Il s’agit de bloquer le signal radio qui peut être utilisé pour transmettre des données vocales et par conséquent de bloquer tout l’audio », a expliqué Adam Harvey, un expert en produits contre-espionnage interrogé par le New York Times.

En effet, les réfrigérateurs possèdent de grosses parois de métal capables de produire un effet « cage de Faraday », « un espace impénétrable où les ondes radio ne passent plus », empêchant ainsi la transmission de données. Les parois métalliques créent une sorte de barrière électromagnétique. « Il s’agit d’une cage de Faraday parfaite qui va bloquer tous les signaux radio, sauf si vous avec l’intention de vous servir un Martini », a souligné Harvey qui a testé cette solution. Toutefois, tous les réfrigérateurs n’ont pas le même niveau d’isolation. « Enterrer son téléphone dans un tas de vêtements peut être également une solution alternative et fiable pour quelqu’un qui cherche à tromper des oreilles indiscrètes », a encore indiqué l’expert.

Mais pourquoi ne pas simplement éteindre son téléphone ou retirer la batterie ?, s’interroge le journaliste du New York Times. « Beaucoup de téléphones modernes ont des états intermédiaires entre complètement allumé et complètement éteint, durant lesquels certains circuits sont alimentés et d’autres, non », a indiqué Seth Schoen, technicien expert du groupe américain de défense des libertés civiles Electronic Frontier Foundation. « Ces modes permettent au dispositif mobile de se « réveiller » de manière autonome dans certaines conditions comme la pression d’une touche ou encore la réception de certaines données internet à travers une connexion Ethernet câblée, plus connue sous le nom de Wake-on-LAN (permettant à un ordinateur éteint d'être démarré à distance) ».

En ce qui concerne le retrait de la batterie, il n’est pas sûr que des données ne soient pas interceptées car « certains dispositifs, outre la batterie traditionnelle, utilisent une batterie supplémentaire pour la gestion de la mémoire et il se peut que des programmes espions comme ceux de Carrier IQ soient capables de traquer ce type de batterie », conclut Harvey.

 

 

Licence CC 401(k)2013

 

Vous devriez recevoir avant le 31 janvier le récapitulatif de l'ensemble des frais que votre banque vous a prélevés en 2012.

Si vous jugez la facture trop lourde, n'hésitez pas à comparer les tarifs des autres établissements. Les banques doivent en effet, au début de chaque année, mettre en ligne sur leurs sites Internet les prix de dix services standard.
Vous pouvez aussi contester des frais qui seraient illégaux.  

Chèques : les frais sont par exemple interdits lorsqu'il s'agit de mettre à disposition des chéquiers. La gratuité, décidée en 1977, est la contrepartie de l'obligation de détenir un compte bancaire pour percevoir revenus et salaire. (article L 131-71 du code monétaire et financier). Si le banquier envoie le chéquier en recommandé, il ne doit pas facturer de frais d'expédition supérieurs au coût postal.

Licence CC Meuh !

 

En cas de rejet des chèques, les frais sont plafonnés : ils ne peuvent excéder 50 euros pour les chèques supérieurs à 50 euros, et 30 euros pour les chèques inférieurs à 50 euros.

Depuis le 1er janvier 2002, le banquier ne peut procéder à un rejet qu'"après avoir informé, par tout moyen approprié (...) le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision (article L 131-73 du Code monétaire et financier , modifié par la loi No 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite Loi Murcef).

S'il ne l'a pas fait, vous pouvez obtenir l'annulation des frais. Il vous faut écrire en recommandé au directeur de votre agence, en vous recommandant si possible de l'Association française des usagers des banques (Afub), et en précisant: "Compte tenu du manquement par votre établissement à cette disposition légale, je sollicite l'annulation de tous les frais y afférant, ceci notamment en application de l'article 17-1 du décret du 22 mai 1992".

Vous pourrez trouver un modèle intégral de lettre dans le livre de Serge Maître, Comment ne pas payer ses dettes à son banquier (Librio, 3 euros, en librairie ou à l'Association française des usagers des banques). Serge Maître est le secrétaire général de l'Afub.

Lorsqu’un même chèque est présenté en paiement plusieurs fois dans un délai de 30 jours et qu’il est rejeté à chaque fois, le banquier ne peut facturer les opérations qu'une seule fois. (cf. art.70 de la loi du 5 mars 2007, complété par le décret du 15 novembre 2007).

Prélèvements : les frais sont plafonnés. Lorsque le montant du prélèvement est inférieur à 20 euros, ils  ne peuvent excéder ce montant (ex. 8,99 euros, pour un prélèvement de 8,99 euros). Si le montant est supérieur à 20 euros, les frais sont limités à 20 euros.

Dans le cadre d’une procédure de surendettement, en cas de rejet d’un prélèvement, « les créanciers ne peuvent percevoir des frais et commissions », ceci à compter de la notification de la décision de recevabilité ( Art L 331-3 alinéa 2 Code de la consommation, modifié par la loi du 1er août 2003).

Licence CC Môsieur J.

 

Retraits d’espèces :  aucun frais ne doit être prélevé lorsque vous retirez de l'argent au guichet de votre agence, ou au distributeur de votre banque, en vertu d'un engagement pris par les banques le 9 novembre 2004 devant le Comité consultatif du secteur financier.

Relevés bancaires : le banquier ne doit pas vous prélever de frais lorsqu'il vous envoie vos relevés bancaires et autres documents, puisque cela résulte de son devoir légal d'information. (Articles L 133-26.I ; L 314-7.I ; L 314-14.II du Code monétaire et financier).

 Transfert ou clôture de compte : aucun frais ne peut être décompté après une année d'existence du compte (article L 312-1-111 du Code monétaire et financier).

Commissions d'intervention : elles sont prélevées par les banques lorsqu'elles honorent une opération de débit, via un chèque ou un prélèvement, sur un compte qui n'a pas la provision nécessaire, ce qui va entraîner un dépassement du plafond de découvert. Elles sont facturées en moyenne 8,24 euros.Toutes les associations de consommateurs protestent contre ces commissions, qui s'ajoutent aux agios, censés rémunérer le banquier pour le découvert.

Licence CC Andertoons

 

L'Afub conseille aux clients des banques de les contester, en utilisant ce modèle de lettre qui se trouve sur son site. Il faut notamment rappeler que les banques doivent intégrer les commissions d'intervention dans le calcul de leur taux effectif global (TEG). Elles  ne le font généralement pas, afin que leur TEG ne dépasse pas le taux de l'usure. Selon Serge Maître, 40% des banques qui reçoivent ce courrier acceptent de rembourser les commissions.

A noter: la plupart des banques en ligne ne facturent pas ces commissions. Mais elles imposent de strictes  conditions de ressources.

Tarification : les banques doivent prévenir leurs clients de l'existence d'une nouvelle tarification deux mois avant l'entrée en vigueur de cette dernière. Elles doivent leur envoyer la plaquette tarifaire, mais aussi une lettre dans laquelle elles préciseront que leur silence équivaudra à un consentement."Le problème, c'est qu'elles n'expédient pas la lettre d'accompagnement", proteste Serge Maître, qui entend "faire campagne contre" cette pratique. "De ce fait, les gens ne savent pas qu'ils peuvent contester le nouveau tarif et demander à bénéficier de l'ancien".

Toutefois, ceux qui découvrent, à l'occasion de la lecture de leur relevé bancaire, qu'on leur a prélevé des frais qu'ils contestent, peuvent protester, en arguant du fait qu'ils n'ont "pas été appelés à signer une convention de compte qui y ferait expressément référence" - voir les deux premiers paragraphes de ce modèle de lettre. Selon Serge Maître, 50% des banques remboursent, totalement ou partiellement. 

Façade de la Banque de France

 

Quand une banque remercie son client, elle doit lui envoyer une lettre de clôture de compte. Si d'autres établissements refusent aussi de le prendre, ils doivent lui adresser une lettre de refus. Ce n'est qu'en possession de la lettre de clôture et de la lettre de refus, que la Banque de France pourra ordonner l'ouverture d'un service bancaire de base, comprenant une carte de débit immédiat en fonction du solde disponible et deux chèques mensuels gratuits.

Les consommateurs qui hésitent sur le choix d'une banque peuvent solliciter le comparateur de l'UFC Que Choisir. Il intègrera les tarifs 2013 à partir du 17 janvier. Il permet de choisir les services les plus appropriés à son profil, et calcule la somme qui peut-être économisée en cas de changement.

Le client qui souhaite changer de banque  pourra consulter sur le site de la fédération bancaire française (FBF) un mini-guide de la mobilité, dans lequel il trouvera notamment un modèle de lettre de demande de clôture de compte.

Depuis novembre 2009, les banques qui accueillent de nouveaux clients ont l'obligation de proposer à ces derniers un service d'aide à la mobilité. S'ils le souhaitent, elles doivent se charger des démarches permettant de transférer les virements ou les prélèvements (Caisse d'allocations familiales, fournisseurs de services, salaire...).

81% des Français ont une bonne image de leur banque, rappelle la FBF sur son site. Est-ce votre cas ?

Lire aussi : Phishing : comment se faire indemniser par sa banque ou Comment vendre votre or sans vous faire arnaquer

Licence CC LBP

Marc G. téléphone à la société de courtage Capvie pour avoir des renseignements sur une assurance.  Son interlocutrice lui "met la pression" pour qu'il prenne telle formule. Il a besoin de temps  pour réfléchir, et demande un devis. Non sans réticences, la conseillère  finit par accepter, et le prie de le renvoyer "très vite" signé, s'il l'accepte. Marc  ne signe rien, mais constate, un mois plus tard, que La Banque postale a effectué deux prélèvements sur son compte, au profit de la société de courtage, puis  de l'assurance. 

Licence CC Sammyday

Il appelle la Banque postale pour protester. Pourquoi a-t-elle accepté ces prélèvements, sans son accord? Une opératrice lui explique que si la société de courtage disposait de ses coordonnées bancaires, c'est qu'il les lui avait communiquées. "Donc, si je trouve un numéro de compte dans une poubelle, je suis en droit d'opérer un prélèvement?", demande Marc. La conseillère ne veut rien savoir, s'estimant en son bon droit. Marc a saisi le médiateur.

L'Association française des usagers des banques (AFUB), à laquelle il a aussi écrit, a prévu sur son site un modèle de lettre à envoyer dans ce genre de situation. Elle rappelle que l'établissement doit recréditer "immédiatement" le compte, ainsi que le prescrit l'article L133-18 du Code monétaire et financier.

Logo Commission européenne

Serge Maître, le président de l'AFUB, constate que les lettres de protestation contre des prélèvements indus sont de plus en plus nombreuses. Pourtant, le client victime d'une erreur de sa banque est protégé depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement qui transpose en droit français la directive "Sepa", qui crée un marché unique des paiements en euros.

Lorsque le client nie avoir autorisé une opération de prélèvement qui a pourtant été exécutée par sa banque, c'est désormais à cette dernière qu'il incombe de prouver que l'opération a été "authentifiée". Il ne lui suffit plus d'alléguer le fait que le bénéficiaire du prélèvement disposait des coordonnées bancaires de son client. (Article L 133-23  du code monétaire et financier)

Une autre personne, Gérard Chorlet, a saisi l'Afub, après avoir été victime de la même mésaventure. Sa banque, une caisse régionale du Crédit agricole, a affectué un versement à un opérateur téléphonique sans qu'il ait donné une quelconque autorisation. Quand il a protesté, on lui a fait la même remarque qu'à Marc:"Puis que l'opérateur dispose de vos coordonnées bancaires, c'est que vous les lui avez données." "Avec les achats en ligne et autres, mes coordonnées bancaires sont largement diffusées!", plaide M. Chorlet. Heureusement, sa banque a mis fin au prélèvement - sans toutefois lui rembourser le montant du premier.

Fred, personnage de « Scoubidou », sans visage (Masked-Bob/Flickr/CC)

 

Pour la première fois de ma vie, j’ai effectué une recherche pour trouver un « bed and breakfast ». Depuis, les pubs sur le sujet abondent sur les pages ou les vidéos que je consulte. Me voilà confronté à l’effrayante réalité : malgré moi, je suis « cyberespionné ».

Pourtant, j’ai désactivé mon compte Facebook – trop chronophage et tellement 2007. Je m’efforce également de mal remplir tout ce qui ressemble à un formulaire d’inscription. Et je prends même soin d’épouiller régulièrement mes navigateurs internet de leurs cookies.

Comment un nul en informatique comme moi peut-il échapper à la sombre coalition de « Big Brother » et « Big Business » ? Préserver mon droit à la vie privée tel que défini dans l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme est-il possible sans devoir vivre comme au XX^e siècle ?

Je me suis donc adressé à des geeks. Ils m’ont conseillé quelques gestes simples et accessibles à tous afin de cultiver ma « cyberdiscrétion ». Et ainsi échapper autant que faire se peut au regard intrusif des entreprises qui se font du pognon sur mon dos en attentant à ma vie privée.

Jérémie Zimmermann est cofondateur et porte-parole de l’organisation citoyenne La Quadrature du Net. C’est grâce à la vigilance de « cybermilitants » comme lui que des traités liberticides et flippants comme Acta ont été vaincus :

« Globalement, il faut essayer d’apprendre la technologie et de ne pas subir. Nous voulons vivre dans une société dans laquelle les hommes contrôlent les machines. Et pas l’inverse. »

Il rappelle un principe très simple : « Lorsqu’un service est gratuit, le produit, c’est vous. » Justement, mon cher Jérémie, moi qui ne veux plus être un produit, comment faire pour que l’industrie du « bed and breakfast » me laisse dormir tranquille ?

« Pour commencer, vous pouvez installer Tor. Ce programme permet d’éviter que l’on puisse vous tracer. Les données sont transmises via les machines de plusieurs utilisateurs de Tor avant de revenir jusqu’à vous. »

Ce logiciel n’est pas parfait et ralentit un petit peu votre connexion internet. Mais plus nous serons nombreux à l’utiliser, plus le système sera performant.

Autre recommandation de Jérémie Zimmermann : Pidgin et son plugin de chiffrement OTR (ou son équivalent sous Mac : Adium). Celui-ci permet de crypter vos tchats. Vous vous connectez à votre tchat habituel grâce à ce programme, et vos échanges seront planqués.

Ce qui peut vous éviter bien des soucis si vous daubez sur votre patron de l’ordinateur de votre bureau. Ou que vous êtes journaliste. La récente histoire des fadettes rappelle que même dans notre beau pays, de tels programmes peuvent s’avérer utiles. Il existe des fonctionnaires de justice et des responsables politiques qui font peu de cas de la loi : autant apprendre à être discret.

Un cookie n’est pas qu’un petit gâteau au butylhydroxyanisol. C’est également le nom d’un petit machin qui vient se greffer dans mon ordinateur malgré moi lorsque je consulte un site. Il peut remplir plusieurs fonctions. Certains sont pratiques. C’est grâce à un cookie que je peux éviter de retaper mon code secret lorsque je me connecte à mon mail.

Mais un cookie peut aussi indiquer à une entreprise située au bout du monde quels sites je consulte lorsque je surfe sur Internet. Et, grâce à cet espionnage en règle, permettre de me bombarder des publicités ciblées sur les « bed and breakfast », par exemple, dont je n’ai que fichtre. Pas cool pour le respect de ma vie privée.

Frédéric Bardeau est spécialiste des questions digitales et cofondateur de l’agence de communication Limite :

« Les cookies peuvent servir par exemple à mémoriser un code d’accès. Et certaines personnes sont contentes de recevoir des pubs et autres offres spéciales sur des produits qu’elles affectionnent. »

Mais d’autres, comme moi, pas du tout. Et c’est là où le bât blesse. Arguant de motifs fallacieux, certains lobbies publicitaires peu scrupuleux de la liberté des consommateurs empêchent qu’on permette aux petits moutons malgré eux, comme moi, d’être espionnés ou pas.

Frédéric Bardeau a participé, comme de nombreux acteurs publicitaires, à la première transposition de la future norme ISO 26000 sur la responsabilité sociale des entreprises au secteur de la communication. Il raconte :

« Nous avons ardemment milité pour que les utilisateurs d’Internet puissent avoir le choix de recevoir des publicités ciblées (ce que l’on appelle l’“opt in”), plutôt qu’on leur impose des cookies sans qu’ils en aient vraiment conscience ou qu’ils sachent comment l’éviter.

Mais l’Union des annonceurs (UDA) et le Syndicat des régies internet se sont farouchement opposés à ce que les bannières publicitaires permettent explicitement aux internautes d’accepter ou de refuser activement un cookie. »

Ce qui n’est pas étonnant lorsque l’on sait que 95% des utilisateurs ne changent pas les options par défaut des programmes qu’ils utilisent.

Bref, les solutions techniques existent, elles sont simples, mais on argue que techniquement, ce n’est pas possible. Ce qui est un gros mensonge. A mon détriment. Quelles solutions, docteur Bardeau ?

« Un outil comme Privacyfix permet de résoudre pas mal de problèmes. »

Facile. Pratique. Bref, génial pour les « cybernuls » comme moi. Mais aussi super flippant. Vous vous connectez sur le site, vous téléchargez le programme en une minute et celui-ci se charge de psychanalyser votre ordinateur. Il vous renvoie vers toutes les pages introuvables de vos comptes sur les réseaux sociaux et vous indique où cliquer pour mieux préserver votre vie privée.

Il permet aussi de voir combien d’argent Facebook a gagné grâce aux données collectées sur votre dos. Ou tout simplement de visualiser le nombre de sociétés qui vous observent via des cookies – ceux-ci sont d’ailleurs notés en fonction de leur dangerosité. Flippant, je vous disais : 80 cookies infestaient mon ordinateur perso.

Autre solution du docteur Bardeau : naviguer sur Internet grâce à Firefox et à d’autres navigateurs qui permettent d’utiliser l’option Do Not Track, qui signifie littéralement « ne pas suivre ».

Et terminons par le commencement : n’oubliez pas de vider votre navigateur internet de ses cookies aussi régulièrement que possible.

Bonne nouvelle : si vous êtes plus nul que nul en informatique, tout n’est pas perdu.

Mathieu est responsable du festival Mal au pixel. Celui-ci se déroule d’octobre à décembre à La Gaîté Lyrique, établissement culturel parisien dédié aux arts numériques. L’édition de cette année est consacrée aux problématiques de vidéosurveillance et de cyberespionnage. Elle entend dénoncer « le softpower des industries séduisantes » qui, derrière la profusion de « j’aime », « +1 » et autres « pokes » amenuisent, avec votre consentement souriant, vos libertés afin de mieux les marchandiser.

Dans le cadre du festival est proposé un atelier durant lequel les néophytes nuls comme moi peuvent venir avec leur ordinateur. Des cyberactivistes magnanimes et patients prendront soin de me coacher, de m’expliquer les bons gestes, de m’installer tout un tas de programmes divers et variés qui permettront de protéger mon ordinateur.

Deuxième bonne nouvelle : vous trouverez des bonnes âmes de la sorte partout en France. Bienvenue dans le monde merveilleux des « install parties », petites réunions entre technophiles et « technonuls » durant lesquelles les premiers s’occupent des seconds. On les aide à reconfigurer leur ordinateur. On leur apprend à mieux le comprendre et à le maîtriser.

Les mots d’ordre de cette communauté cyberbienveillante ? « DIY » et « DIWO » – acronymes de « Do it yourself », faites-le vous-même, et de « Do it with others », faites-le avec d’autres. Bref, on vous file un vrai coup de main pour zéro franc, zéro centime. Il existe en France ne nombreux « hackerspaces », « labs » ou autres espaces dédiés aux cultures multimédias.

Toujours en avance d’un attardement, les pouvoirs publics ont d’ailleurs cessé de soutenir ces derniers. Nombre d’entre eux continuent malgré tout de fonctionner. Toutes et tous les « nullos » en informatique de 7 à 77 ans y sont les bienvenus. Il suffit de consulter ces différents sites pour trouver le plus près de chez vous.

Réseaux sociaux, smartphones, cartes de paiement diverses et autres caméras de vidéosurveillance à reconnaissance faciale permettent de savoir où l’on se trouve, ce que l’on fait, en compagnie de qui, ce que l’on pense ou comment on aime coucher. Bref, de raconter qui nous sommes. Et sans que l’on ait vraiment le choix.

Le comble de cette affaire étant d’ailleurs que vos impôts servent à financer des projets qui dessinent une société dans laquelle votre liberté se réduit chaque jour un peu plus. Car si l’on met en réseau l’ensemble des ces données, peu de détails de votre vie seront préservés. C’est hélas l’orientation prise par exemple par le scandaleux projet Indect et de ses nombreux avatars.

Et vous, chères riveraines et chers riverains, avez-vous des astuces à partager pour vous protéger sur Internet ?