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27 mai 2015 3 27 /05 /mai /2015 20:52

La commission commerce du Parlement européen prête à donner un grand feu vert au TAFTA ? Point sur la situation et mode d’emploi pour agir

La commission commerce du Parlement européen prête à donner un grand feu vert au TAFTA ? Point sur la situation et mode d’emploi pour agir.

mardi 26 mai 2015, par Lucile Falgueyrac

Le 28 mai, la commission Commerce International du Parlement européen (INTA) votera le texte de la résolution Lange, portant sur le traité transatlantique TAFTA. Après le vote en Commission, le texte sera voté par le Parlement européen en plénière le 10 juin.

Une résolution du Parlement européen est un texte non contraignant qui énonce la position du Parlement sur un sujet de compétence communautaire. La Commission Européenne - institution non-élue qui négocie le traité transatlantique - n’a pas obligation de suivre les recommandations qui y sont énoncées.

Elle représente néanmoins la position de la seule instance élue au plan communautaire, et, dans cette mesure, fait référence politique, sur laquelle nous pouvons nous appuyer.

La commission INTA, prête à donner un grand feu vert au TAFTA ?

Les dernières informations sur la résolution qui nous sont parvenues nous inquiètent au plus haut point. Alors que six autres commissions ont exprimé de fortes réserves, celles-ci paraissent ne pas être repris par le texte actuellement discuté en commission commerce international (INTA).

La plusieurs eurodéputés français sont membres de la commission INTA. Ils devront se prononcer le 28 mai.

Vous trouverez ci-dessous une suggestion de texte à leur envoyer, mais l’interpellation sera plus efficace si vous utilisez vos propres mots. Que voudriez-vous voir dans une résolution sur le TAFTA ? Quels sont vos arguments ?

Avant le vote, contactez les eurodéputés français membres d’INTA

Tokia Saifi

UMP. Circonscription : Nord ouest - régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais et Picardie. Pro TAFTA.

Contactez Tokia Saïfi par email tokia.saifi@europarl.europa.eu
Contactez Tokia Saïfi par téléphone : +32(0)2 28 45562 / +33(0)3 88 1 75562
Contactez Tokia Saïfi via twitter : @TokiaSaifi
Contactez Tokia Saïfi via Facebook.

Marielle de Sarnez

MoDEM. Circonscription : Île-de-France. Pro TAFTA.

Contactez Marielle de Sarnez par email marielle.desarnez@europarl.europa.eu
Contactez Marielle de Sarnez par téléphone : +32(0)2 28 45297
Contactez Marielle de Sarnez via Twitter : @desarnez
Contactez Marielle de Sarnez via Facebook

Franck Proust

UMP - Circonscription sud ouest, Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Pro TAFTA.

Contactez Franck Proust par email : franck.proust@europarl.europa.eu
Contactez Franck Proust par téléphone : +32(0)2 28 45841
Contactez Franck Proust via Twitter : @franckproust
Contactez Franck Proust via Facebook

Emmanuel Maurel

PS - Circonscription ouest, régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes. Plutôt anti TAFTA.

Contactez Emmanuel Maurel par email emmanuel.maurel@europarl.europa.eu
Contactez Emmanuel Maurel par téléphone +32(0)2 28 45747 +33(0)3 88 1 75747
Contactez Emmanuel Maurel via Twitter @emmanuelmaurel
Contactez Emmanuel Maurel par Facebook

Yannick Jadot

EELV - Circonscription ouest, régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes. Anti TAFTA.

Exemple d’interpellation

Madame, Monsieur,

Nous vous écrivons dans le cadre des travaux du Parlement européen sur la résolution Lange, portant sur l’accord transatlantique TAFTA (aussi appelé TTIP).

Nous saluons le fait que le Parlement européen puisse élaborer une opinion sur le TTIP, ainsi que le rôle qu’il a déjà joué dans l’organisation de débats publics sur ce sujet.

Pourtant, les dernières informations sur la résolution qui nous sont parvenues nous inquiètent au plus haut point. Alors que six commissions ont exprimé de fortes réserves, en particulier sur l’inclusion du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS en anglais), sur l’ampleur des secteurs à exclure des négociations, sur sur l’impact sur les pays du sud, entre autres aspects du futur traité, ces messages paraissent ne pas être repris par le texte actuellement discuté en commission commerce international (INTA) dont vous êtes membre.

Il nous semble donc indispensable de vous rappeler nos demandes clés sur les négociations du TTIP :

1. Une vraie transparence maintenant : tous les documents relatifs aux négociations du TTIP, y compris les projets de textes d’accord, doivent être rendus publics afin de permettre un débat public ouvert et critique sur le TTIP. Les négociations ne doivent plus se tenir à huis clos

2. Pas de RDIE (ISDS en anglais), sous aucune forme. Aucun autre mécanisme doit être introduit s’il donne également des droits privilégiés et l’accès à une justice dérogatoire aux investisseurs étrangers. La loi et l’accès à la justice doivent rester les mêmes pour tous.

3. Pas d’organe transatlantique de coopération réglementaire. Tous les processus de réglementation doivent entièrement s’opérer dans le cadre d’instances et de méthodes transparentes et démocratiques.

4. Pas de suppression de normes qui préservent et servent l’intérêt général. Les normes de l’UE doivent être respectées, voire renforcées quand nécessaire, et en aucun cas “harmonisées” vers le bas. La reconnaissance mutuelle des normes n’est pas acceptable car elle ignore les choix collectifs effectués démocratiquement, et les différences qualitatives d’approches existant entre UE et USA en matière de protection sanitaire, sociale, environnementale.... Le principe de précaution doit être largement appliqué.

5. Pas de libéralisation des services publics. Le droit de choisir des marchés publics qui favorisent des emplois et l’économie locale, soutiennent les entreprises sociales, l’économie durable et servent l’intérêt général doit en outre être préservé.

6. Priorité doit être donnée à la promotion de pratiques agricoles humaines et soutenables pour l’environnement et la protection de l’agriculture familiale à petite échelle, respectueuses des paysans, du bien-être animal, de l’environnement et du climat.

7. Il ne doit y avoir aucune restriction aux normes internationales et européennes des droits humains.

8. L’impératif climatique doit être mentionné. Les traités de libre échange ne peuvent pas primer sur la lutte contre le réchauffement climatique et les émissions de gaz à effet de serre. Dans la perspective de la COP21, les aspects les plus dangereux pour le climat – accroissement des échanges transatlantiques d’énergies fossiles, ISDS et coopération réglementaire - n’ont pas leur place dans la politique de l’UE. L’impact de l’augmentation des flux commerciaux transatlantiques sur les émissions de gaz à effet de serre mondiales doit être calculé et mentionné.

Nous vous demandons de prendre en compte tous ces points dans la résolution et d’envoyer un signal clair et fort aux négociateurs.

Loin de résoudre tous les problèmes que pose le projet d’accord transatlantique aux citoyens et à la société civile, une bonne résolution au Parlement européen serait un premier pas important.

Reconstruire la crédibilité, déjà bien amoindrie, du processus européen et de ses institutions auprès des citoyens exige que la politique de commerce et d’investissement de l’UE, aux antipodes de son obsession libre-échangiste, se reconstruise autour d’objectifs de respect et de mise en œuvre des droits économiques, sociaux, environnementaux et culturels de tous.

Pour aller plus loin

De la mi-février à la mi-avril, les quatorze commissions du Parlement européen ont rédigé, amendé et voté leur opinion sur le TAFTA. Cinq d’entre elles sont plutôt bonnes (Commission Affaires Constitutionnelles (AFCO), Emploi et affaires sociales (EMPL), Environnement, Santé publique et Sécurité alimentaire (ENVI), Affaires Juridiques (JURI) et la Commission des pétitions (PETI)), trois sont très mauvaises (Commission des Affaires Étrangères ( AFET), Agriculture (AGRI), et Industrie, Recherche et Énergie (ITRE) cinq sont moyennes (Culture (CULT), Développement (DEVE), Affaires économique et monétaire (ECON), Marché intérieur et Protection des consommateurs (IMCO), et Libertés et Droits fondamentaux (LIBE)) et un des textes a été rejeté au moment du vote (Commission transport (TRANS)).

Le Parlement européen a une majorité à droite et est dominé par le Parti Populaire Européen (PPE), dont fait partie l’UMP : ce résultat est donc plutôt encourageant. Six commissions ont appelé au rejet du mécanisme de règlement des différents entre investisseurs et États (ISDS) dans leur opinion, plusieurs ont exprimé de fortes réserves sur le Conseil de Coopération Réglementaire, ou ont mentionné les risques pour l’environnement, la santé, ont exprimé des doutes sur les créations d’emploi liées à l’accord.

La commission commerce international (INTA) devait incorporer l’opinion de toutes les autres commissions dans un unique texte.

Le Président allemand du Comité INTA, Bernd Lange, a préparé un texte préliminaire, qui est actuellement en négociation entre les groupes politiques. A notre connaissance, la dernière version du texte considéré par INTA est extrêmement faible et ne parait pas reprendre toutes les fortes réserves exprimé par les autres Commissions. Mais le processus n’est pas fini, des négociations sont prévues jusqu’à la veille du vote.

Si les groupes politiques arrivent à s’entendre, un texte de compromis sera présenté au vote le 28 mai, avec toutefois des amendements possibles de la part des groupes politiques qui ne seront pas satisfaits du compromis final. S’il est voté par les membres d’INTA, il sera présenté à la plénière du Parlement. Les différents groupes politiques peuvent à nouveau proposer des amendements. Le texte final devrait être voté par l’ensemble des eurodéputés le 10 juin.

Pourquoi se mobiliser pour un texte non contraignant ?

Même si elle ne peut pas forcer les négociateurs à changer de cap, la résolution Lange est un test important, particulièrement en perspective de la ratification de l’accord EU-Canada (CETA) qui pourrait commencer dès l’automne 2015.

Les positions des partis, des groupes politiques et les positions individuelles des eurodéputés sur des sujets clés tels que l’arbitrage d’investissement, la coopération réglementaire, l’énergie ou les droits de douane agricoles se sont formées et continuent de se former à l’occasion des débats de cette résolution.

Les lobbies d’affaire pro-TAFTA ainsi que la Commission européenne et les États membres font pression sur les eurodéputés afin qu’ils votent un texte soutenant le TAFTA. La voix des citoyens doit également résonner avec un message clair : TAFTA et CETA sont de mauvais accords pour les peuples et la planète. Les électeurs demanderont des comptes si leurs représentants soutiennent ces traités.

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26 mai 2015 2 26 /05 /mai /2015 18:36

TAFTA - L’agrobusiness, tueur en série

Les Verts de Rage

Le traité de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Europe, actuellement en négociation, conduirait à une harmonisation vers le bas des réglementations et favoriserait la pénétration des multinationales sur des marchés toujours plus vastes. Avec ce traité, la sélection et l’utilisation de leurs propres semences deviendraient pour les agriculteurs de plus en plus difficiles et les exposeraient à de lourdes amendes. Ils seraient alors toujours plus dépendants des semences brevetées, notamment celles de Monsanto, qui œuvre depuis longtemps à cette fin.

Attac France (Officiel)

« Produire toujours plus, toujours moins cher, avec toujours moins d’agriculteurs » : Aurélie Trouvé (1) résume ainsi la logique de l’agriculture productiviste. Dans son dernier livre, la coprésidente du conseil scientifique d'Attac, ingénieure agronome, montre avec clarté comment, sous couvert d’une modernité censée améliorer les conditions de travail et les revenus des agriculteurs, les politiques favorisant l’agro-industrie s’avèrent au contraire destructrices d’emplois et représentent une menace pour leur santé. L’environnement n’est pas épargné : l’eau, les sols et les paysages ont été fortement dégradés.

Source : http://www.monde-diplomatique.fr

Santé

L’agrobusiness, tueur en série

par Paul Scheffer, mai 2015

« Produire toujours plus, toujours moins cher, avec toujours moins d’agriculteurs » : Aurélie Trouvé (1) résume ainsi la logique de l’agriculture productiviste. Dans son dernier livre, la coprésidente de l’association Attac, ingénieure agronome, montre avec clarté comment, sous couvert d’une modernité censée améliorer les conditions de travail et les revenus des agriculteurs, les politiques favorisant l’agro-industrie s’avèrent au contraire destructrices d’emplois et représentent une menace pour leur santé. L’environnement n’est pas épargné : l’eau, les sols et les paysages ont été fortement dégradés.

La mainmise d’une poignée de multinationales sur les ressources agricoles ne cesse de s’étendre. Elles contrôlent les semences, le négoce des matières premières et la plupart des filières de production. Les consommateurs français savent-ils, par exemple, que la majorité du poulet qu’ils consomment provient du Brésil, où il est nourri de maïs et de soja génétiquement modifiés ? Connaissent-ils la condition des agriculteurs, alors que l’un d’entre eux se suicide tous les deux jours en France, soit un taux de 50 % plus élevé que dans les autres professions ? Le traité de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Europe, actuellement en négociation, conduirait à une harmonisation vers le bas des réglementations et favoriserait la pénétration des multinationales sur des marchés toujours plus vastes (2). Avec ce traité, la sélection et l’utilisation de leurs propres semences deviendraient pour les agriculteurs de plus en plus difficiles et les exposeraient à de lourdes amendes. Ils seraient alors toujours plus dépendants des semences brevetées, notamment celles de Monsanto, qui œuvre depuis longtemps à cette fin.

Lorsque ce genre de dénonciation parvient à retentir dans l’espace public, les voix remettant en question l’autorégulation accordée aux multinationales, qui leur permet d’échapper à des réglementations contraignantes, restent encore largement minoritaires. Et ce, malgré les nombreux témoignages d’anciens dirigeants mettant en évidence l’incapacité de ces entreprises à se réformer, comme ceux collectés par le journaliste Michael Moss (3). L’industrie agroalimentaire sait exclure sans faiblir ses membres enclins à des politiques moins agressives. Elle consacre des millions de dollars à trouver la combinaison idéale en graisses, sel et sucre apte à séduire le plus grand nombre de consommateurs et à conquérir davantage de parts de marché — dans le milieu, on parle de « parts d’estomac » ! Grâce à ces matières premières productrices de fortes marges, elle réalise des profits surabondants.

Au mépris des recommandations sanitaires les plus élémentaires, cette industrie persiste à défendre la mise sur le marché de produits hautement transformés, comme le montre l’ouvrage pluridisciplinaire Sick Societies (4). Les auteurs soulignent la responsabilité des multinationales dans la dégradation des régimes simples et traditionnels, remplacés par ces aliments qui représentent les trois quarts des ventes de nourriture au niveau mondial. Conséquences : les maladies cardio-vasculaires et respiratoires, certains types de cancer et le diabète de type 2 ont causé trente-cinq millions de décès dans le monde en 2010, dont 80 % dits prématurés, car touchant des personnes de moins de 70 ans. Les quatre cinquièmes de ces décès prématurés concernent les pays à bas ou moyens revenus. Ce chiffre aura triplé en 2030 si les tendances actuelles se confirment, alors que la moitié de ces morts pourraient être évitées grâce à l’accès à des médicaments essentiels et à une réduction du tabac, mais aussi à la diminution de la consommation d’aliments riches en sucre, graisses et sel. Après avoir constaté l’échec de vingt ans de recherche et d’actions en santé publique, les auteurs concluent que le problème n’est pas technique ni scientifique, mais bien politique. Tout comme les industriels, les chercheurs et professionnels de santé doivent apprendre à s’organiser politiquement.

Paul Scheffer

(1) Aurélie Trouvé, Le business est dans le pré. Les dérives de l’agro-industrie, Fayard, Paris, 2015, 220 pages, 18 euros.

(2) Lire Lori Wallach, « Le traité transatlantique, un typhon qui menace les Européens », Le Monde diplomatique, novembre 2013.

(3) Michael Moss, Sucre, sel et matières grasses. Comment les industriels nous rendent accros, Calmann-Lévy, Paris, 2014, 368 pages, 19,90 euros.

(4) David Stuckler et Karen Siegel (sous la dir. de), Sick Societies : Responding to the Global Challenge of Chronic Disease, Oxford University Press, 2011, 376 pages, 39,99 livres sterling.

Source : http://www.monde-diplomatique.fr

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22 mai 2015 5 22 /05 /mai /2015 20:36

#TAFTA L'Union européenne aurait renoncé à interdire 31 pesticides pour faciliter les négociations de l'accord commercial transatlantique

Source : http://tempsreel.nouvelobs.com

#TAFTA L'Union européenne aurait renoncé à interdire 31 pesticides pour faciliter les négociations de l'accord commercial transatlantique

Sous la pression américaine, l’Union européenne aurait renoncé à interdire des dizaines de pesticides liés à des cancers et des perturbations hormonales pour faciliter les négociations du Traité d’échange commercial transatlantique (appelé TTIP ou TAFTA). C’est en tout cas ce que révèle outre-Manche le site du "Guardian" ce vendredi.

Des travaux législatifs prévoyaient la prohibition de 31 pesticides contenant des perturbateurs endocriniens, mais ont été remisés au placard à la suite d’une campagne intensive de lobbying américain et de menaces de "conséquences d’ampleur", comme le révèlent des documents auxquels a eu accès l’ONG Corporate Europe Observatory.

La décision aurait été prise en juillet 2013, avance le quotidien britannique, sous l’influence d’une délégation de l’AmCham (Chambre de commerce des Etats-Unis) en déplacement à Bruxelles. Le compte-rendu de la réunion montre que cette dernière y dénonce "l’inutilité de créer ce genre de catégories" avant toute étude d’impact.

Le soir même, la Secrétaire générale de la Commission Catherine Day ordonnait l’abandon des travaux législatifs. Prévus pour une application dès 2014, ceux-ci se sont ainsi vus repoussés à au moins fin 2016, détaille le "Guardian".

+ d'infosPublié le 22/05/15 à 17:40

Source : http://tempsreel.nouvelobs.com

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13 mai 2015 3 13 /05 /mai /2015 18:03

TAFTA et CETA, de véritables machines de guerre au service des multinationales - Les ravages des tribunaux d'arbitrage expliqués en dessins

Tafta

Les ravages des tribunaux d'arbitrage expliqués en dessins

Mardi 12 Mai 2015 à 5:00

Magazine Marianne

Le traité transatlantique (TAFTA) et son petit frère canadien, l'accord économique et commercial global (CETA), sont de véritables machines de guerre au service des multinationales. Avec les tribunaux d'arbitrage, ces dernières peuvent traîner en justice les États qui viendraient interférer, par leur réglementation, avec leur course aux profits. Une vidéo pédagogique explique en dessins les enjeux de cette guerre menée dans l'ombre, sans que les peuples n'aient leur mot à dire.

Sum Of Us se définit sur son site Internet comme un « mouvement international » rassemblant « des consommateurs, des travailleurs et des actionnaires » ayant pour objectif de « contrebalancer le pouvoir grandissant des grandes multinationales ». Ce collectif est à l’origine d’une vidéo virale abordant en termes simples l’un des points les plus contestés du traité transatlantique : les tribunaux d’arbitrage. En dépit d’un accent à couper au couteau, le narrateur fait montre de pédagogie et nous explique, dessins à l’appui, quels sont les risques qui planent sur notre démocratie si le traité devait être signé avec la clause concernant ces tribunaux.

« L’Union européenne souhaite attirer les investisseurs étrangers grâce à des traités internationaux », nous explique la voix off. Par « traités internationaux », il faut comprendre le traité transatlantique, actuellement en cours de négociation entre l’UE et les États-Unis, que nous avons déjà longuement abordé dans nos colonnes, et le CETA, qui est peu ou prou le même traité mais cette fois, avec le Canada. « Pour ce faire, elle leur promet un privilège exceptionnel : le règlement des différents entre investisseurs et Etats. » Cela signifie que les investisseurs pourront poursuivre en justice des États. Les affaires seront jugées par des tribunaux d’arbitrage « composés, non pas de juges indépendants, mais d’avocats souvent proches des entreprises. »

Mais ce n’est pas tout ! La vidéo nous apprend en outre que « ces tribunaux d’arbitrage siègent à huit clos » et que la plupart du temps, « leurs dossiers sont confidentiels ». Un peu comme la négociation du traité transatlantique, qui se fait dans l’opacité la plus totale. Ensuite, le jugement est rendu « par trois avocats affiliés à de grands cabinets privés. » Des avocats qui, suivant les affaires, sont tour à tour « plaignant, avocat de la défense ou juge. » C'est dire le cynisme du mécanisme...

Là où l’on atteint des sommets, c’est lorsque l’on sait que les cabinets qui emploient ces avocats vont eux-mêmes démarcher des entreprises pour les encourager à porter plainte ! Ils peuvent même aller jusqu’à avancer les frais de procédure à leurs clients… « Un commerce lucratif sur le dos des contribuables, de l’environnement et des acquis sociaux. » Car pour éviter les frais inhérents aux « décisions de justice », les États n’ont d’autre choix que de revenir sur leurs normes juridiques, sociales, sanitaires, environnementales... qui représentent autant de freins aux profits des multinationales. Et freiner, ces entreprises-là, n'aiment pas ça. Et qu'importe s'il faut, pour continuer à accéler toujours plus, écraser l'Etat de droit...

Source : http://www.marianne.net

>>> Retrouvez l'ensemble des articles parus sur Marianne.net consacrés au traité transatlantique.

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29 avril 2015 3 29 /04 /avril /2015 13:29

A voir ! Les enjeux du traité transatlantique (TAFTA) en vidéos

Source : https://www.facebook.com

Réveillez-vous

S'il y a bien UN sujet sur lequel nous devons tous nous mobiliser d'urgence, c'est le TAFTA. Le traité transatlantique.
S'il passe, il permettra la libéralisation totale des échanges avec les Etats-Unis. Bonjour poulets au chlore, boeuf aux hormones et OGM à gogo. Si un Etat Européen osait interdire une de ces merdes sur leur marché, l'entreprise "lésée" pourrait demander des dommages et intérêts à l'état pour manque à gagner. "Vous voulez nous interdire de vous empoisonner? Il faudra payer cher pour ça..."
Planifié depuis plusieurs années, le TAFTA doit être signé cette année. Sauf si on réagit en masse!!!
Diffusez ce court documentaire qui explique bien les choses en peu de temps. C'est CAPITAL. C'est LE sujet sur lequel on doit se mobiliser!! Diffusez au maximum!!!

Je vous conseille les autres vidéos de cette chaîne, qui sont courtes, pertinentes, percutantes et très argumentées:
www.youtube.com/channel/UCm5wThREh298TkK8hCT9HuA

Marchands d'armes : trous de balles et poudre aux yeux #DATAGUEULE 34

Ajoutée le 25 avr. 2015

Partage sur Facebook : http://bit.ly/DataGueule34
Partage sur Twitter : http://bit.ly/DataGueule_34

L'industrie de l'armement est un fleuron national. Mais cette industrie, dominée par un petit groupe d'entreprises, touche un secteur sensible : celui de la vente d'armes particulièrement réglementé. Comment ce marché parvient malgré tout à faire du business de la guerre un commerce presque comme les autres ?

"Près de 6,8 milliards d'euros, voilà le joli total affiché en bas du carnet de commandes des entreprises françaises de l'armement en 2013. Soit une hausse de plus de 42% par rapport à 2012, notamment grâce à 8 contrats de plus de 200 millions d'euros chacun conclus dans le secteur aéronaval" : http://is.gd/B8TvPg

"Avec pas moins de 74 pays-clients depuis 2010, la France est aujourd’hui le 5ieme exportateur mondial d'armement" : http://is.gd/B8TvPg

Les diverses ventes à l'Inde et au Pakistan : http://is.gd/D4kUjk

"les “frais commerciaux exceptionnels” qui peuvent atteindre 11% du montant des transactions ! En Arabie Saoudite, le contrat pour la rénovation de la flotte remporté par la compagnie française DCNS en 1994, a permis de verser plus de 46 millions d'euros au prince Sultan, près de 30 millions pour son frère Fahd et 41 millions aux autres princes" : http://is.gd/lRNsLr

Les pays sous embargo : http://is.gd/mEGSrW

"La France a ainsi pris la 2è place des exportations militaires vers la Chine. Elle totalise 100 millions d’euros de commande par an depuis 2009, juste derrière la Russie" : http://is.gd/ewomHB

"Nicolas Sarkozy alors président, soucieux de la bonne santé commerciale du secteur, suggérait l’abandon des sanctions vis-à-vis de la Chine" : http://is.gd/K8VnoP

"Aujourd'hui, l'Asie et le Moyen-Orient représentent plus de la moitié des commandes mondiales d'armement" : http://is.gd/B8TvPg

Et sinon, France 4 c'est aussi :
http://www.france4.fr/
https://www.facebook.com/france4tv
https://twitter.com/france4tv
http://www.youtube.com/user/france4

Fukushima mon amour #DATAGUEULE 32

Containers : la vie en boîtes #DATAGUEULE 33

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27 avril 2015 1 27 /04 /avril /2015 20:33

TAFTA - Maxime Combes (économiste, membre d’Attac et de l’Aitec) « Nous sommes optimistes sur le mouvement citoyen »

Maxime Combes « Nous sommes optimistes sur le mouvement citoyen »

Déverrouillons la politique

Entretien réalisé par  Kevin Boucaud

Jeudi, 23 Avril, 2015

L'Humanité

Photo : DR

Maxime Combes est économiste, membre d’Attac et de l’Aitec.

L’économiste d’Attac Maxime Combes décrypte les enjeux de la mobilisation contre les dangers du traité de  libre-échange transatlantique (Tafta), l’accord commercial en cours de négociation entre l’Europe et les États-Unis.

Quelles sont vos impressions sur les mobilisations anti-Tafta du 18 avril ? Pensez-vous que ce mouvement citoyen ait un avenir ?

Maxime Combes Débats publics, actions de sensibilisation, manifestations, signatures de pétition… Les citoyens se sont mobilisés dans plus de 750 villes de 46 pays pour cette journée internationale contre les accords de libre-échange. À la veille d’un nouveau cycle de négociations du Tafta entre Europe et États-Unis (du 20 au 24 avril – NDLR), les populations de part et d’autre de l’Atlantique ont clairement fait entendre leur détermination à défendre leurs droits, à protéger l’environnement et à remettre les multinationales à leur place. Y compris aux États-Unis, où de nombreuses mobilisations ont été organisées pour appeler les élus du Congrès à défendre leur pouvoir législatif et à ne pas confier au président Obama les pleins pouvoirs pour négocier les accords transatlantique (Tafta) et transpacifique (TPP). En France, sous le slogan « Tafta : tout ce dont nous ne voulons pas », le collectif Stop Tafta dénonce les conséquences néfastes des dispositions de cet accord sur l’agriculture, l’emploi et les conditions de travail, la santé, le climat et la démocratie. À Paris, la marche « Stop Tafta et Ceta (accord avec le Canada – NDLR) ! Non aux traités des multinationales » a réuni 3 000 personnes. Avec plus de 90 initiatives organisées dans l’Hexagone, la mobilisation s’intensifie. À ce jour, l’initiative citoyenne européenne contre le Tafta et le Ceta dépasse les 1 700 000 signatures, tandis que le nombre de collectivités locales adoptant des résolutions « hors Tafta » ou « en vigilance » s’accroît chaque semaine. Face à cela, la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, et le secrétaire d’État français Matthias Fekl multiplient les efforts de communication, sans répondre aux inquiétudes exprimées. Cela ne peut que générer plus de défiance et, chaque jour, nous rencontrons de nouvelles personnes sensibilisées sur le sujet, qui se joignent à nous. Nous sommes donc assez optimistes sur l’avenir de ce mouvement citoyen qui, chaque jour passant, se renforce.

Si elle avait lieu, l’adoption du Tafta porterait-elle un coup aux mouvements sociaux et écologiques ?

Maxime Combes Il est vrai que les exigences que portent les mouvements sociaux et écologistes, que ce soit en termes de développement des services publics, de transition écologique et sociale ou de renforcement des processus démocratiques, se verraient mises à mal si les négociations du Tafta devaient aboutir. Raison de plus pour les bloquer au plus vite en multipliant les fronts et pointant les contradictions des gouvernements, notamment celles du gouvernement français. Mais ces mouvements ont leur vie propre et leur avenir ne dépend pas des négociations du Tafta. Au contraire, ces négociations constituent un facteur de convergence extrêmement fort entre les mouvements sociaux et écologiques : de très nombreux syndicats, associations, ONG, collectifs de citoyens en lutte se sont emparés de ces enjeux, organisent des débats, contribuent à des mobilisations locales ou internationales pour alerter la population et stopper les négociations.

Votre dernier ouvrage (1) montre que le libre-échange est en échec depuis plusieurs décennies. À quoi tient l’entêtement de nos dirigeants sur la question ?

Maxime Combes La libéralisation du commerce et de l’investissement, menée avec entrain depuis des dizaines d’années par le Gatt, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et les accords bilatéraux, n’est pas un échec pour tout le monde. Si les promesses de développement et d’éradication de la pauvreté annoncées n’ont pas été couronnées de succès, les populations les plus riches de la planète et les multinationales sont les grandes gagnantes. La division internationale du travail et la mise en concurrence des populations et des territoires permet aux plus riches d’accéder à une vaste gamme de biens de consommation bon marché sur toute de la planète, sans se soucier des conditions de travail et des conséquences sur l’environnement. Tandis que les multinationales, y compris bancaires et financières, qui contrôlent une part très importante du commerce international et des chaînes de valeur mondiales, captent une part très significative des revenus mondiaux.

Les politiques de libéralisation des échanges et des capitaux ont transféré aux multinationales et aux marchés mondiaux des pouvoirs grandissants qui en font des acteurs majeurs des relations internationales. L’économie mondiale est devenue un champ de bataille où la conquête des marches prévaut, tant pour les entreprises que pour les Etats. Les gouvernements sont devenus les VRP de leurs multinationales : ils ouvrent leurs marches et négocient la protection des investisseurs, non parce que cela favorise la coopération entre les peuples, mais parce qu’ils pensent, du moins l’affirment-ils, que les gains de leurs multinationales apporteront la prospérité́ et la croissance. Les Etats se font concurrence pour que leurs entreprises obtiennent des marches et sont prêts à̀ presque tout pour proposer un «environnement attractif» aux multinationales et aux investisseurs étrangers. Les pays font la course aux investissements directs étrangers et les gouvernements s'enferrent dans une voie sans issue du moins-disant social et environnemental, construit sur la concurrence généralisée des populations et des territoires.

Les dirigeants européens et américains nous promettent jusqu’à deux millions d’emplois avec le Tafta. Qu’en est-il selon vous dans la réalité ?

Maxime Combes Les promesses n'engagent que ceux qui les croient. Les projections sont rarement suivies d'effets. D'abord parce que l'avenir est incertain et dépend d'évènements qu'il est difficile d'anticiper. Mais aussi parce que les projections établies pour appuyer les négociations de libéralisation du commerce et de l'investissement sont largement surévaluées. Plusieurs publications récentes ont montré́ que les principales études d’impact du Tafta réalisées par la Commission européennes ne constituent pas une base solide permettant de prendre des décisions politiques, dans la mesure où elles reposent largement sur des modèles économiques inappropriés. Selon une étude récente indépendante, le Tafta pourrait générer sur dix ans des pertes nettes d’exportations et de Pib. Les pays du Nord de l’Europe, la France et l’Allemagne seraient les plus touchés. Près de 600 000 emplois seraient détruits dans l’UE sur dix ans, notamment en Allemagne (134 000 emplois), en France (130 000 emplois). Diminution de la part des salaires dans le partage de la valeur ajoutée, baisse des salaires, baisse des recettes fiscales, instabilité́ accrue et accumulation des déséquilibres financiers, voilà également ce que des modèles économiques tout à fait sérieux prédisent avec l'arrivée du TAFTA.

Pour se faire une idée de l'avenir, il est toujours intéressant de jeter un œil dans le rétroviseur. L’Alena (Accord de libre-échange nord-américain) est entré en vigueur le 1er janvier 1994 et il devait générer plusieurs millions d’emplois. Si le volume d’échange des Etats-Unis avec le Mexique et le Canada a été́ multiplié par plus de trois, la chambre de commerce des Etats-Unis reconnait que les promesses de création d’emploi n’ont pas été́ tenues. Selon une analyse de l’Economico Policy Institute (EPI), plus de 870 000 emplois auraient été́ détruits aux Etats-Unis. L’Alena a par ailleurs exercé une pression à la baisse sur les salaires, contribuant ainsi à̀ la stagnation des revenus du travail aux Etats-Unis pendant la période. Bon nombre d’entreprises, délocalisées à la frontière entre le Mexique et les Etats-Unis, du coté mexicain, profitent de conditions de salaires, de droit de travail et de normes environnementales bien plus avantageuses du point de vue des investisseurs, sans que cela crée pour autant les emplois escomptes par le gouvernement mexicain. Entre 1994 et 2006, le Mexique a gagné́ 700 000 emplois dans le secteur manufacturier mais en a perdu près de 2 millions dans l’agriculture, soit un rapport de un à presque trois.

Les négociations autour du Tafta sont très opaques et la Commission européenne communique peu. Sur quoi s’appuient alors vos critiques ?

Maxime Combes Les négociations autour du Tafta ne viennent pas de nulle part. En juin 2006, la Commission européenne a publié́ un document, intitulé «Global Europe – Competing in The World», relatif aux aspects externes de sa politique de compétitivité́, préconisant l'ouverture de négociations commerciales bilatérales avec toute une série de pays ou de régions. Objectif : assurer de nouvelles possibilités d’accès aux marches extérieurs pour les multinationales européennes en obtenant la suppression des barrières au commerce et en assurant la protection des investisseurs, y compris par la mise en œuvre de mécanismes de règlement des différends investisseur-État (Investor-state dispute settlement – ISDS), l’accès non entravé aux ressources naturelles et la libéralisation de secteurs tels que les services. Pour la Commission européenne, cela signifiait avant tout mettre en place un processus de convergence avec le système réglementaire américain, apprécié par le monde des affaires pour la faiblesse de son contenu social et environnemental. Depuis, nous avons pu apprécier, à travers les accords négociés avec le Pérou et la Colombie, La Corée du Sud, ou encore le Canada, quelles sont les véritables priorités de la Commission européenne. Des priorités confirmées à la lecture du mandat de négociations du Tafta, document tenu longuement secret mais auquel nous avons eu accès rapidement via des fuites. Enfin, nous appuyons nos critiques sur les documents de négociations auxquels nous avons accès, que ce soient les rares documents d'intérêt publiés par la Commission européenne, ou les documents secrets, plus précieux, que nous obtenons via des fuites. Ils sont largement suffisants pour se faire une idée claire de l'orientation prise par la Commission européenne dans ces négociations. Ainsi, la Commission entend libéraliser complètement le marché transatlantique de l'énergie et faciliter l'importation d'hydrocarbures d'Amérique du Nord sans tenir compte des exigences climatiques, qui ne sont même pas mentionnées dans le mandat de négociations.

(1) Les Naufragés du libre-échange : de l’OMC au Tafta, de Maxime Combes, Thomas Coutrot, Frédéric Lemaire, Dominique Plihon  et Aurélie Trouvé. Les Liens qui libèrent, 160 pages, 10 euros

Source : http://www.humanite.fr

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20 avril 2015 1 20 /04 /avril /2015 20:51

Comment on muselle les lanceurs d’alerte au nom du « secret des affaires »

Source : http://www.humanite.fr

Comment on muselle les lanceurs d’alerte au nom du « secret des affaires »

propos recueillis par cyprien boganda cboganda@humadimanche.fr

Jeudi, 16 Avril, 2015

Humanité Dimanche

DR

Le traité transatlantique désarme les États face aux multinationales. Dans le même temps, un projet de directive européenne s’attaque à tous ceux, salariés, journalistes ou ONG, qui pourraient mettre leur nez dans les secrets de fabrication des entreprises… Entretien avec Mathilde Dupré, chargée de campagne sur la responsabilité des entreprises au sein de CCFD, et opposée à la directive.

HD. La loi Macron prévoyait de sanctifier le secret des affaires, mais la mesure a été retirée devant la polémique suscitée. Pourquoi remontez-vous au front aujourd’hui ?

Mathilde Dupré. Emmanuel Macron a reconnu à l’époque que la méthode de travail n’était pas la bonne, qu’il fallait associer davantage les journalistes et les ONG au projet. Mais il n’a en rien renoncé à l’idée même de protéger le secret des affaires ! La directive sur ce sujet sera soumise au Parlement européen en mai prochain. La rapporteuse de ce texte est une Française, l’eurodéputée (UMP) Constance Le Grip : cela montre bien l’implication de la France dans ce projet. Venons-en au cœur du texte. La définition même du secret des affaires retenue dans la directive pose problème. Une information pourra tomber sous le coup du « secret des affaires » dès lors qu’elle revêtira une valeur commerciale et que son détenteur aura pris des dispositions pour qu’elle ne soit pas rendue publique. Autant dire que les entreprises pourront faire entrer tout et n’importe quoi dans cette catégorie. Avec un texte pareil, aucun des scandales mettant en cause les multinationales n’aurait pu voir le jour…

HD. La directive prévoit pourtant un garde-fou : selon le texte, la protection des secrets d’affaires ne doit pas s’étendre « aux cas où la divulgation d’un secret profite à l’intérêt général dans la mesure où elle sert à révéler une faute ou malversation ».

M. D. Tout dépend donc de ce que le juge considérera comme relevant de l’intérêt général ! De toute façon, cette phrase ne constitue pas un garde-fou sérieux, dans la mesure où les informations rendues publiques par les lanceurs d’alerte ne sont pas toutes considérées comme illégales. Le récent scandale LuxLeaks est un bon exemple. Cette affaire a révélé, à la fin de l’année dernière, comment des centaines de multinationales (dont Coca-Cola, Heinz, ou Pepsi – NDLR) avaient échappé à l’impôt en passant des accords secrets avec le Luxembourg. Or, l’optimisation fiscale n’est pas forcément considérée par la loi comme une « faute » ou une « malversation ». Quoi qu’il en soit, cette directive risque de décourager les lanceurs d’alerte potentiels, qui y regarderont à deux fois avant de dévoiler des informations qui pourraient les conduire devant la justice. Mieux vaudrait définir très précisément ce qui relève du secret des affaires, plutôt que de s’en tenir à une définition bien trop floue.

HD. Établissez-vous un lien entre cette nouvelle directive en faveur des multinationales et le traité transatlantique actuellement en négociation ?

M. D. Évidemment. Tous ces textes s’inscrivent dans une offensive globale menée par les grandes entreprises, qui cherchent à graver dans le marbre de nouveaux « droits » afin de préserver leurs profits, tout en s’affranchissant de tout devoir. Le TAFTA, par le biais des procédures d’arbitrage, vise à permettre aux multinationales de faire condamner les États. La directive protégeant le secret des affaires vise à remettre en cause la capacité d’intervention des citoyens. Dans les deux cas, les responsables politiques font une confiance aveugle aux arguments avancés par les entreprises, qu’ils reprennent parfois à la lettre malgré les risques qu’ils font courir pour la démocratie.

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20 avril 2015 1 20 /04 /avril /2015 17:28

Grâce au Tafta, les entreprises feront payer les Etats

Source : http://www.reporterre.net

Grâce au Tafta, les entreprises feront payer les Etats

18 avril 2015 / Elisabeth Schneiter (Reporterre)

Des entreprises qui réclament des milliards de dollars aux Etats, et qui les obtiennent, au prétexte que ceux-ci osent réglementer leurs activités... De la science-fiction ? Non, une des applications du Traité Transatlantique, qui pourrait bientôt devenir la norme. Une grande mobilisation mondiale a lieu samedi 18 avril pour rappeler les dangers de cet accord prédateur.

Le 18 avril, deux jours avant le lancement du 9^e cycle de négociations de l’accord transatlantique TAFTA/TTIP, aux États-Unis, des manifestations auront lieu à Londres, Berlin, Paris, Rome, Madrid, Melbourne, Washington, Istanbul, Tokyo et dans près de 500 autres villes, en France, en Europe et aux États-Unis.

Aux États-Unis, il s’agit de dissuader les membres du Congrès de donner au Président Obama la Fast Track Authority, la compétence exclusive de négocier seul le TPP (Accord Transpacifique, entre 11 pays d’Amérique du Nord et la zone Asie-Pacifique) et le TAFTA/TTIP (Accord EU-États-Unis), sans passer par un vote au Congrès.

Des deux côtés de l’Atlantique, il s’agit, pour les citoyens, d’exprimer leur refus des traités en négociation (TPP pour les Américains, et TTIP/TAFTA, TISA, CETA pour tous). Le but est aussi de sensibiliser l’opinion publique et de montrer les désastres que ces accords entraînent pour la santé et les services publics, les libertés, l’économie locale, le climat, et l’agriculture paysanne.

Les dangers cachés dans les plis du Tafta

Le premier concerne le mode de règlement des différends, l’ISDS/RDIE, qui permet aux investisseurs étrangers de poursuivre les gouvernements devant des tribunaux arbitraux privés, si des lois en matière de santé, de travail, d’environnement et/ou de sécurité publique impactent leurs bénéfices futurs attendus.

Le mandat de négociation de la Commission européenne avance clairement les raisons de l’ISDS : l’« interdiction des mesures déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires », le refus du « traitement national », la « protection contre l’expropriation directe et indirecte », la « protection et sécurité entières des investisseurs et des investissements ».

En effet, l’évolution de la jurisprudence a conduit les tribunaux d’arbitrage à considérer comme expropriation la diminution des bénéfices escomptés et à accorder aux entreprises des compensations si importantes que préventivement, des pays pourraient être amenés à ne pas légiférer. Sans compter le coût d’une procédure qui peut atteindre plusieurs millions de dollars.

L’autre grand problème est le projet de coopération réglementaire qui a pour but de « simplifier » (comprendre : éliminer les normes et supprimer les contraintes), d’imposer la reconnaissance mutuelle des lois existantes, et d’harmoniser les lois futures (en les rédigeant directement avec les multinationales, par exemple dans des domaines comme les nano particules ou les perturbateurs endocriniens...). Et ceci concerne aussi les lois nationales qui pourtant ne sont pas du ressort de l’Europe.


Exemples de normes qui pourraient être « uniformisées »

Les précédents de l’ALENA

On a déjà l’expérience de ce type de dispositions, puisqu’elles ont été mises en œuvre dans d’autres traités, notamment l’Alena, signé il y a vingt ans entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique. Conçu pour donner aux investisseurs américains ou canadiens un moyen de régler les conflits avec le gouvernement du Mexique, dont le système juridique était considéré comme inefficace et corrompu, le chapitre 11 de l’ALENA a non seulement déréglementé la circulation des capitaux et facilité la délocalisation de la production à travers les frontières, mais il a également inclus un système de « règlement des différends » entre investisseur privé et État, l’Investor-State Dispute Settlement, ISDS (RDIE en français).

Les procès intentés selon l’ALENA contre le Mexique et le Canada, montrent que ce processus, dont une version a été ensuite inclue dans de nombreux traités de commerce et d’investissement ultérieurs, est un outil que les multinationales peuvent utiliser pour faire un chantage sur les États et empêcher la mise en œuvre de politiques plus sociales et plus respectueuses de l’environnement.

Les exemples sont nombreux de pays obligés à réduire leurs ambitions en matière de protection des citoyens. Le Canada, pays minier pourtant peu respectueux de l’environnement, a été contraint par des sociétés américaines de revoir les quelques normes qui tentaient de protéger la population de dangers environnementaux.

Quand les entreprises font payer les Etats

Trois exemples parmi d’autres :

En 1997, Ethyl Corporation, une société chimique américaine, a utilisé le chapitre 11 de l’accord pour contester une interdiction canadienne portant sur l’importation de MMT, un additif de l’essence qui est considéré comme une neurotoxine et dont les constructeurs automobiles affirment qu’elle interfère avec les systèmes de diagnostic de voitures. La société a gagné et s’est vue attribuer des dommages de 15 millions de dollars ; le gouvernement canadien a été contraint de retirer sa loi et de publier des excuses. Tant pis pour les consommateurs !

En 1998, l’entreprise américaine d’élimination de déchets S.D. Meyers a contesté l’interdiction canadienne temporaire d’exportation de déchets contenant des PCB toxiques, prise en vertu d’un traité international sur l’environnement. Le tribunal a statué que le Canada avait violé les normes de l’Alena, et a accordé à la société 6 millions de dollars canadiens, plus les intérêts et l’indemnisation.

En 2010, la société minière St. Marys allègue que sa filiale canadienne a été victime d’ingérence politique quand elle a essayé d’ouvrir une carrière de 150 hectares près de Hamilton, en Ontario. Les habitants avaient manifesté pour protéger les eaux souterraines, et le gouvernement provincial a émis une ordonnance de zonage pour empêcher le site d’être transformé en carrière. Les parties sont parvenues à un règlement en 2013. La société a retiré sa plainte en échange d’une compensation de 15 millions de $.

Il y a actuellement encore huit litiges en cours, tous émanant de sociétés américaines, contre le gouvernement canadien, demandant un total de 6 milliards de dollars de dommages et intérêts. Ils concernent des protections environnementales nationales, la promotion des énergies renouvelables, un moratoire sur les projets éoliens offshore sur le lac Ontario et la décision de la Nouvelle-Écosse de bloquer une méga-carrière controversée.

Cerise sur le gâteau, si les gouvernements peuvent être poursuivis en vertu de l’ISDS, rien en revanche n’est prévu dans le TTIP pour que les États puissent poursuivre les investisseurs étrangers responsables de dégâts environnementaux, de santé publique ou sociaux. On peut noter aussi que les États-Unis n’ont encore jamais perdu un seul procès.

Bras de fer entre multinationales et instances démocratiques

Mais d’autres cas se retrouvent déjà en dehors de l’Alena. En 2004, Hambourg, ville industrielle et néanmoins verte, accepte le projet de construction d’une centrale électrique au charbon dans le quartier de Moorburg par le géant suédois de l’énergie Vattenfall. La ville tente d’imposer le respect de diverses obligations de protection de l’environnement.

Mais en avril 2009, Vattenfall attaque l’Allemagne devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), une instance du groupe de la Banque mondiale basée à Washington. La société accuse l’Allemagne de lui imposer des normes environnementales trop contraignantes, qui retardent la construction et réduisent les bénéfices espérés de ses investissements. Elle réclame plus d’un milliard d’euros.

Vattenfall attaque, entre autres, le contrôle de la température de l’eau de refroidissement rejetée dans l’Elbe, et l’obligation de tester pendant deux ans l’efficacité d’une échelle à poissons en amont de Hambourg. Pour Vattenfall l’arbitrage international devrait déclarer comme illégales ces restrictions environnementales, même si elles sont conformes aux lois allemandes et européennes (directive sur l’eau 2000/60/CE) et directive « Habitat, Faune, Flore » (92/43/CEE).

Après un arbitrage dont le texte n’est pas public, et une fois l’usine construite et mise en service, la Commission européenne vient d’annoncer qu’elle lançait une procédure contre l’Allemagne devant la Cour de justice de l’Union pour un défaut d’application des exigences de la directive Habitat lors de l’autorisation de l’usine. Autrement dit, Hambourg a cédé à Vattenfall selon l’arbitrage international et se retrouve donc en défaut devant la loi européenne !

La saga de la centrale électrique Vattenfall de Hambourg démontre, entre autres choses, le refus par les entreprises multinationales de partager les surcoûts nécessaires pour préserver les écosystèmes de la planète.

Philip Morris préfère ses bénéfices à la santé des citoyens

Début mars 2015, alors que l’Organisation mondiale de la santé célébrait les dix ans de la Convention pour la lutte antitabac, l’Uruguay, pionnier dans ce combat, est l’objet d’une plainte déposée il y a cinq ans par le cigarettier Philip Morris contre sa législation antitabac...

*Suite de l'article sur reporterre

Source : http://www.reporterre.net

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17 avril 2015 5 17 /04 /avril /2015 20:57

18 avril : journée mondiale contre TAFTA - Rencontre avec Raoul Marc JENNAR (la-bas.org)

Source : http://la-bas.org

Rencontre avec Raoul Marc JENNAR

18 avril : journée mondiale contre TAFTA

Le vendredi 17 avril 2015

TAFTA, TTIP, PTCI, CETA, GMT... Des codes qui cachent le même projet de libre-échange entre les États-Unis et la Commission Européenne. Un "partenariat" économique" qui vise à étendre les marchés nord-américains à toute l’Union Européenne, avec des règles et des normes entièrement basées sur le profit des actionnaires et de la finance, au détriment des citoyens et de l’environnement.

Aujourd’hui les grands choix politiques échappent à tout contrôle démocratique. Bien au-dessus du pouvoir politique, les grandes firmes transnationales avec de gros moyens et de puissants lobbies imposent leurs lois dans tous les secteurs, l’eau, le gaz, l’accès aux médicaments et aux soins, la nourriture, l’éducation, l’information... Nous pouvons agir. En quelques mois STOP TAFTA a recueilli plus de 1,5 million de signatures, des milliers de collectifs locaux, des personnalités de tous horizons se mobilisent, la partie n’est pas perdue. Tel le vampire Dracula, TAFTA ne supporte pas la lumière...

En 1998, une première tentative nommée AMI (Accord multilatéral sur l’investissement) avait été mise en échec grâce à la mobilisation citoyenne.

AUJOURD’HUI TOUS CONTRE TAFTA !

Rencontre avec Raoul Marc JENNAR.
Entretien : Daniel MERMET

La liste de toutes les actions prévues samedi 18 avril est disponible sur : www.collectifstoptafta.org

Les différentes séquences de l’entretien :

Partie 1ère : TAFTA, c’est quoi ?

C’est un projet de traité en négociation entre les États-Unis, qui sont à l’initiative de l’idée, et l’Union Européenne, dont les 28 pays membres ont donné mandat à la Commission Européenne pour négocier en secret avec les États-Unis. Raoul Marc JENNAR rappelle les cinq objectifs de cette négociation :

1) « appliquer intégralement, totalement, complètement les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce »

2) « rendre compatible les normes et les réglementations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique », ce qui revient à « nous aligner sur les normes qui sont en vigueur du côté du plus puissant des partenaires, c’est-à-dire du côté américain. »

3) « privatiser la justice dès lors qu’il y a un conflit entre une firme privée et un pouvoir public, en matière de commerce, d’investissement, de marchés publics »

4) « supprimer les droits de douane, ce qui a des conséquences importantes en ce qui concerne l’agriculture

5) « rendre inutile toute espèce d’amendement au mandat de négociation », en confiant « à une structure institutionnelle supranationale le soin de négocier tout ce qui n’aura pas été intégré dans la présente négociation, qui ne passera plus pour ratification devant les États. »

Partie 2 : L’ALENA, un dangereux précédent

Pour les partisans de la création d’un grand marché transatlantique, l’Accord de Libre Échange Nord-Américain (ALENA) constitue le modèle de déréglementation à reproduire. Ce traité, signé en 1992 entre les États-Unis, le Canada et le Mexique, a montré les dangers de la libéralisation des marchés. L’ALENA a appauvri les paysans mexicains, mis en concurrence avec le maïs industriel librement importé des États-Unis. Entre 3,5 millions et 5 millions de paysans ont perdu leur emploi, submergés par le maïs américain subventionné.

Aujourd’hui, face au risque de voir leurs décisions révoquées par des arbitres privés imposés par TAFTA, certaines communes, départements ou régions se sont déjà revendiquées "Zone HORS TAFTA" pour refuser d’appliquer les futures dispositions de l’accord.

Partie 3 : L’AMI, une lutte victorieuse

Après l’entrée en vigueur de l’ALENA en 1994, les États-Unis ont tout de suite tenté de reproduire ce modèle avec l’Europe, en négociant secrètement un Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) qui préfigurait en tous points le projet actuellement négocié. La mobilisation en France permit de rendre publics les objectifs de la négociation, et tel Dracula qui meurt à être exposé en plein jour, la révélation de cette négociation obligea Lionel Jospin à retirer la France des négociations en 1998, et à faire échouer cet accord.

La Parisienne Libérée : « Le Grand Marché Transatlantique ne se fera pas » par Là-bas si j'y suis

Programmation musicale :
Discours du Président Directeur Général des États-Unis d’Europe, issu de l’album Mégalopolis, d’Herbert Pagani
Sous le PS exactement, par le collectif A.A.R.D.Y. (Actions Artistiques pour une Réelle Démocratie Ya !)
Le Grand Marché Transatlantique ne se fera pas, par La Parisienne Libérée

À lire :

Le Grand Marché Transatlantique : la menace sur les peuples d’Europe, un livre de Raoul Marc Jennar (2014, Cap Bear Éditions)

Europe/États-Unis : les enjeux de l’accord de libre-échange, un livre de Danièle Favari (2014, éditions Yves Michel)

Grand Marché Transatlantique : Dracula contre les peuples, un livre de Patrick Le Hyaric (2013, éditions de l’Humanité)

Le grand marché transatlantique : les multinationales contre la démocratie, un livre de Ricardo Cherenti et Bruno Poncelet, préfacé par Jean-Luc Mélenchon (2011, éditions Bruno Leprince)

Comment l’AMI fut mis en pièces, un article de Christian de Brie dans Le Monde Diplomatique de décembre 1998

À suivre :

Toutes les actions prévues samedi 18 avril dans le monde sont disponibles sur www.globaltradeday.org

L’actualité de Raoul Marc JENNAR sur son site www.jennar.fr

Et n’oubliez pas que le répondeur attend toujours vos messages au 01 85 08 37 37.

Entretien : Daniel MERMET
Réalisation : Franck HADERER
Préparation : Jonathan DUONG

Source : http://la-bas.org

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14 avril 2015 2 14 /04 /avril /2015 21:12

Litiges entre États et multinationales : le cas emblématique du conflit entre Suez et l’Argentine

Source : http://cadtm.org

CADTM

Litiges entre États et multinationales : le cas emblématique du conflit entre Suez et l’Argentine

14 avril par Olivier Petitjean

Un tribunal arbitral international vient de condamner l’Argentine à verser près de 400 millions d’euros à Suez environnement, pour avoir renationalisé le service de l’eau de Buenos Aires en 2006, après des années de conflits. La firme française a eu recours aux mêmes mécanismes de « résolution des disputes entre États et investisseurs », ou ISDS, qui sont aujourd’hui au centre de la contestation du projet d’accord commercial entre Europe et États-Unis. Une décision qui illustre combien, dans leur fonctionnement actuel, les procédures ISDS ne tiennent véritablement compte ni des droits humains ni de la responsabilité des États vis-à-vis de leurs citoyens, en faisant primer la loi d’airain de la protection des investissements.

L’État argentin a été condamné par le CIRDI |1|, un tribunal commercial dépendant de la Banque mondiale, à verser une compensation de 405 milliards de dollars US (380 millions d’euros) à Suez environnement, suite à l’annulation en 2006 du contrat de privatisation de l’eau de Buenos Aires. Un arbitrage rendu dans le cadre des procédures dites de « résolution des conflits entre États et investisseurs », ou ISDS, prévues dans le traité bilatéral d’investissement signé entre la France et l’Argentine dans les années 1990 – ces mêmes mécanismes qui font aujourd’hui polémique dans le cadre du débat sur le projet de « Pacte transatlantique de commerce et d’investissement » (communément désigné par les sigles TTIP ou TAFTA). La décision du CIRDI illustre parfaitement les raisons pour lesquelles les mécanismes ISDS se retrouvent aujourd’hui sous le feu des critiques.

Ces tribunaux arbitraux privés, dont le CIRDI est le principal au niveau mondial, sont accusés de fonctionner de manière opaque et d’être structurellement biaisés en faveur des intérêts privés. Surtout, ils prennent généralement leurs décisions en se référant uniquement aux dispositions des traités d’investissements et plus généralement du droit commercial privé, sans réellement tenir compte des autres dimensions du droit international, et notamment du devoir de protection des droits de l’homme. Le litige entre Suez et l’Argentine en constitue un exemple particulièrement emblématique, puisque le gouvernement argentin a tenté, sans succès, d’invoquer « l’état de nécessité » face au « péril grave et imminent » résultant de la dramatique crise financière de 2001-2002, ainsi que son devoir de protection du « droit à l’eau », pour justifier l’annulation du contrat qui le liait à Suez.

Droit à l’eau contre loi du marché

Un chapitre de l’ouvrage collectif que l’Observatoire des multinationales vient de publier, conjointement avec plusieurs partenaires, au sujet de la remunicipalisation de l’eau (lire La vague ascendante de la remunicipalisation de l’eau), est spécifiquement consacré aux mécanismes ISDS et à la menace que ceux-ci font peser sur la tendance actuelle au retour à la gestion publique de l’eau face aux échecs de la privatisation. Pour Satoko Kishimoto, auteure de ce chapitre, « les mécanismes ISDS sont inclus dans de nombreux traités d’investissements bilatéraux et sont utilisés par les multinationales de l’eau pour réclamer des sommes exorbitantes prises sur les deniers publics pour les contrats annulés… Les entreprises privées de l’eau ont généralement gain de cause dans ce type de litiges, car les compensations pour investissements réalisés ne tiennent pas compte des profits réalisés par ailleurs grâce au contrat de privatisation, et que le droit commercial privé, lorsqu’il aborde ces litiges, néglige la question de la qualité du service rendu. »

L’existence d’un traité d’investissement pourvu d’une clause d’ISDS réduit considérablement la marge de manœuvre des pouvoirs publics face à la loi d’airain de la protection des intérêts commerciaux. Il devient extrêmement difficile pour une ville ou un État de faire valoir des objectifs d’intérêt général ou de protection des droits fondamentaux sans se retrouver sous la menace d’une procédure en arbitrage où ils se trouveront jugés, non sur le fond, mais sur la base d’une conception extrêmement étroite et formelle de la protection des droits des « investisseurs », abstraction faite du monde réel.

On le voit encore aujourd’hui avec le cas de Jakarta, où Suez détient depuis 16 ans un contrat de privatisation extrêmement contesté, qui a permis à la firme française de s’assurer des profits confortables tandis que le service de l’eau de la ville restait dans un état déplorable malgré le tarif le plus élevé d’Asie du Sud-est. Saisi par une coalition de citoyens, un tribunal vient de déclarer la privatisation de l’eau non constitutionnelle (lire cet article). En théorie, cette décision ouvre la voie à une annulation unilatérale du contrat, sans compensation. Mais Suez (qui n’a jamais même essayé de défendre son bilan à Jakarta sur le fond) a déjà fait savoir qu’elle était bien décidée à « faire valoir ses droits » jusqu’au bout |2|. Selon une source interne au gouvernement de Jakarta, l’entreprise française a clairement menacé les pouvoirs publics d’un recours à l’arbitrage international.

Le litige entre Suez et l’Argentine à propos de Buenos Aires a été l’une des premières fois où un tribunal arbitral a été amené à se prononcer explicitement sur les liens entre le droit international de l’investissement et la protection des droits humains, en l’occurrence le droit à l’eau. Généralement, selon la chercheuse Tamar Meshel |3|, « les tribunaux arbitraux se sont abstenus de reconnaître explicitement le droit à l’eau et de discuter sérieusement de ses implications sur les obligations des États en termes de protection des investissements » C’est précisément ce qu’a demandé Suez au CIRDI à propos du litige sur Buenos Aires, faisant valoir que « le droit international relatif aux droits humains était non pertinent pour la décision » |4| L’instance arbitrale a finalement estimé que le gouvernement argentin devait « respecter à titre égal » ses obligations vis-à-vis des investisseurs et vis-à-vis des droits humains, et qu’il aurait dû trouver un moyen de concilier les deux |5|… Les arguments avancés par l’Argentine pour justifier de la reprise du service de l’eau – non respect des engagements en termes d’investissements, problèmes de qualité de l’eau – se trouvaient ainsi balayés d’un revers de main.

L’Argentine, laboratoire des maux de l’ISDS

Le service de l’eau de Buenos Aires avait été privatisé en 1993 au profit de la multinationale française. C’était à l’époque le plus important contrat de privatisation de l’eau au monde (avant la signature de celui de Jakarta) et il fut abondamment promu comme un contrat pionnier dont le modèle allait bientôt être répliqué dans le monde entier. On sait ce qu’il en est advenu dans les deux capitales, comme dans bien d’autres villes du monde. Après des conflits récurrents avec l’opérateur privé, et suite à la dramatique crise financière de 2001-2002, le gouvernement argentin avait fini par annuler le contrat qui le liait à Suez en 2006 et créer une entreprise publique pour reprendre le service |6|. Dès 2003, à l’époque pour faire pression sur les autorités argentines et obtenir une renégociation avantageuse de son contrat, Suez avait saisi le CIRDI.

Celui-ci a rendu dès 2010 une décision défavorable à l’État argentin ; il aura fallu cinq années supplémentaires pour qu’il finisse par fixer le montant de la compensation. Initialement, Suez réclamait 1,2 milliard de dollars, ce qui a permis au ministre argentin de l’Économie de déclarer que la sentence finale constituait en réalité une « défaite » pour l’entreprise française. Le texte de la sentence n’est pas encore rendu public, mais selon le responsable argentin, le CIRDI n’a retenu qu’une compensation pour les « investissements » de Suez et a refusé de lui octroyer la compensation supplémentaire pour « préjudice moral » et annulation abusive du contrat qu’elle réclamait. L’Argentine a annoncé son intention de déposer un recours pour faire annuler la décision.

Le pays a massivement privatisé ses services publics dans les années 1990. Cette vague de privatisation s’est accompagnée de la signature de nombreux traités bilatéraux d’investissements, destinés à attirer les capitaux étrangers. Une politique dont l’Argentine paie aujourd’hui le prix, puisque, outre ses litiges avec différentes multinationales, elle se retrouve aujourd’hui aussi la cible de « fonds vautours » |7| Dans le secteur de l’eau, le pays a passé dans les années 1990 pas moins de 18 contrats de privatisation, dont le tiers au moins s’estt soldé par des échecs et des conflits, la plupart donnant lieu à des procédures devant le CIRDI |8|. La SAUR a poursuivi la province de Mendoza, Veolia celle de Tucuman, Enron la province de Buenos Aires et Suez - encore elle - la province de Santa Fe. Tous les arbitrages qui ont été rendus l’ont été en faveur des multinationales. Dans le cas de Santa Fe, Suez réclamerait une compensation de 180 millions de dollars US.

D’emblée, les contrats de privatisation de l’eau en Argentine se sont révélés extrêmement controversés. Dès la première année, les opérateurs réclamaient une renégociation des contrats et une hausse des tarifs. La crise de financière de 2001-2002 et la fin de la parité entre peso argentin et dollar ont fini d’envenimer la situation. Ce sont les décisions prises à l’époque, dans l’urgence, par le gouvernement argentin – notamment celle d’indexer les tarifs des services publics sur le peso dévalué et non plus sur le dollar – qui sont aujourd’hui mises en cause par les tribunaux arbitraux. Les multinationales réclamaient un maintien de l’indexation sur le dollar, ce qui se serait traduit par une explosion du prix de l’eau.

Initialement, le contrat de Buenos Aires s’était pourtant avéré extrêmement profitable pour Suez, qui s’assurait un taux de profit confortable sans pour autant respecter les objectifs d’investissements qui lui étaient fixés |9|. Le fond du problème – totalement ignoré par le CIRDI - est que l’entreprise, au lieu de financer ses maigres investissements sur ses fonds propres, avait contracté des emprunts en dollars, profitant d’un taux de change et d’un taux d’intérêt avantageux. Au moment de la dévaluation du peso, elle s’est donc soudain retrouvée face à une dette colossale. Tels sont les fameux « investissements » que l’Argentine est aujourd’hui censée compenser ! On aurait pu penser que la filiale de Suez en Argentine et la maison mère française devraient plutôt assumer les risques et les conséquences de décisions économiques qu’elles avaient elles-mêmes prises…

Agressivité judiciaire

La revendication par Suez d’une compensation pour « préjudice moral » et annulation abusive de son contrat de Buenos Aires illustre bien la manière dont les recours en arbitrage international, au-delà de la dimension purement économique, ont parfois surtout valeur punitive, ou d’intimidation. Comme le souligne Satoko Kishimoto, « la seule menace d’une procédure ISDS devant des tribunaux internationaux opaques peut suffire à convaincre un gouvernement de continuer avec la gestion privée malgré sa mauvaise performance… La menace de poursuites empêche souvent les gouvernements de passer des lois ou d’adopter de nouvelles régulations destinées à protéger l’intérêt général. » Elle cite à titre d’exemple le cas de Sofia, dont la municipalité a accepté des milliers de coupures d’eau et empêché la tenue d’un référendum anti-privatisation en arguant que le prestataire privé – en l’occurrence Veolia – la menaçait de poursuites en arbitrage international si elle ne lui donnait pas satisfaction. En France même, la ville de Montbéliard, qui avait décidé de remunicipaliser son eau, est revenue sur sa décision suite aux dernières élections municipales, le nouveau maire arguant (apparemment, sans réelle justification) que cela impliquerait de verser une compensation de 95 millions d’euros à Veolia.

Suez apparaît d’ailleurs comme une grande spécialiste de ces démarches judiciaires agressives. Outre ses deux procédures en Argentine et la menace, désormais, d’un recours en ISDS contre l’Indonésie, elle a ciblé notamment la ville de Pecs, en Hongrie, ou encore celle de Puebla au Mexique. Un autre cas emblématique est celui de la ville de Castres, en France, qui a remunicipalisé son eau en 2004. Suez a réussi à obtenir une compensation de 30 millions d’euros pour compenser ses investissements, malgré les profits considérables qu’elle avait réalisé historiquement sur cette concession, et bien que son contrat ait été jugé illégal par un tribunal.

Alors que les intérêts des entreprises privées semblent déjà bien trop protégés, conclut Satoko Kishimoto, « avec de nouveaux traités de commerce et d’investissement comme le TTIP… qui pourraient renforcer encore les mécanismes ISDS, le rapport de force va pencher encore plus en faveur des firmes privées, laissant les pouvoirs publics sans réelle possibilité de contrôle sur les services publics essentiels ».

Source : Observatoire des Multinationales

Notes

|1| Centre international pour le règlement des différents relatifs aux investissements

|2| http://www.reuters.com/article/2015...

|3| Tamar Meshel, « Human Rights in Investor-State Arbitration : The Human Right to Water and Beyond », Journal of International Dispute Settlement, 2015, à paraître.

|4| Suez, Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A. and Vivendi Universal S.A v. Argentine Republic ICSID Case No. ARB/03/19, Decision on Liability (July 30, 2010). Cité par Tamar Meshel, article cité.

|5| Vraisembablement en acceptant les exigences exorbitantes de Suez à l’époque, à savoir une augmentation du prix de l’eau de 60%, l’assistance de l’État pour obtenir un prêt de 250 millions de dollars, le financement par le gouvernement de 48% des investissements et une exonération totale d’impôts. Voir à ce sujet le chapitre consacré au cas de Buenos Aires dans le livre Remunicipalisation : Putting Water Back into Public Hands publié par le Transnational Institute, Corporate Europe Observatory et le Municipal Services Project.

|6| Celle-ci est détenue à 90% par l’État argentin et à 10% par les employés du service eux-mêmes. Les investissements ont considérablement augmentés sans hausse de tarif importante, et le service de l’eau semble avoir laissé derrière lui les problèmes constatés dans les années 1990 et au début des années 2000.

|7| Voir ici et là. Par contraste, son voisin brésilien n’a jamais signé aucun traité d’investissement.

|8| Hulya Dagdeviren, « Political Economy of Contractual Disputes in Private Water and Sanitation : Lessons from Argentina », Annals of Public and Cooperative Economics 82:1 2011.

|9| Selon Hulya Dagdeviren, article cité, Suez aura d’ailleurs réalisé seulement au final 55% des investissements auxquels elle s’étaient engagée initialement.

Source : http://cadtm.org

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